Arrêts de la Cour d'appel de Paris

307 arrêts de la Cour d'appel de Paris retenus dans la base CAPP de la DILA, sélection historique et non exhaustive, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans résumé ni commentaire.

1. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1999
2. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1999, n° 1999/04907
3. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1999, n° 1999-04907
4. Cour d'appel de Paris, 5 novembre 1999
5. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 1999, n° 1999-15148
6. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2000, n° 2000/00641
7. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000, n° 2000/00708
8. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000, n° 2000/01258
9. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2000, n° 2000/01258
10. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000
11. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000, n° 1997/08153
12. Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2000, n° 1997/08153
13. Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2000, n° 2000/01801
14. Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2000, n° 2000/01061
15. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2000, n° 1998/03065
16. Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2000, n° 2000/02877
17. Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000
18. Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000
19. Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000, n° 2000/02407
20. Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2000
21. Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2000, n° 2000/02858
22. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, n° 1999/07194
23. Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000, n° 2000/01822
24. Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2000, n° 1999/02622
25. Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2000, n° 2000/06206
26. Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 2000/00526
27. Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 2000/02230
28. Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2000, n° 2000/02378
29. Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000
30. Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, n° 1999/07482
31. Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2000, n° 1999/07482
32. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2000, n° 1999/00109
33. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2000
34. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2000, n° 1998/02676
35. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2001
36. Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2001, n° 2000/07083
37. Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2001, n° 2000/03515
38. Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2001, n° 2000/04822
39. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2001, n° 2000/06252
40. Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2001, n° 2000/06240
41. Cour d'appel de Paris, 5 février 2001, n° 2000/06542
42. Cour d'appel de Paris, 12 février 2001, n° 2000/06598
43. Cour d'appel de Paris, 12 février 2001, n° 2000-06652
44. Cour d'appel de Paris, 14 février 2001, n° 2000/06678
45. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001
46. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001
47. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2001, n° 2000-06871
48. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2001, n° 2000/04157
49. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2001, n° 2000/04234
50. Cour d'appel de Paris, 24 avril 2001, n° 2000/04757
51. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001
52. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001
53. Cour d'appel de Paris, 30 mai 2001, n° 2001/00070
54. Cour d'appel de Paris, 1er juin 2001, n° 2000/06956
55. Cour d'appel de Paris, 20 juin 2001, n° 2000/03891
56. Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2001, n° 2001/01455
57. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2001
58. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2001
59. Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2001, n° 2001/02057
60. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2001
61. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2001, n° 2001/01509
62. Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2001, n° 2001/01728
63. Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2001, n° 2001/01843
64. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2001, n° 1999/00485
65. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2001
66. Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2001, n° 2001/02849
67. Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2001, n° 2000/00052
68. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2002, n° 2001/03056
69. Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2002, n° 2001/02318
70. Cour d'appel de Paris, 5 février 2002, n° 2001/03072
71. Cour d'appel de Paris, 6 février 2002, n° 1996/02038
72. Cour d'appel de Paris, 6 février 2002
73. Cour d'appel de Paris, 6 février 2002, n° 2001/03050
74. Cour d'appel de Paris, 6 février 2002, n° 1996/02038
75. Cour d'appel de Paris, 6 février 2002, n° 1996/02038
76. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/03241
77. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002
78. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/03241
79. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/03347
80. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002, n° 2001/02286
81. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002
82. Cour d'appel de Paris, 19 février 2002
83. Cour d'appel de Paris, 27 février 2002, n° 2001/03648
84. Cour d'appel de Paris, 1er mars 2002, n° 1998/08046
85. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2002
86. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2002
87. Cour d'appel de Paris, 5 mars 2002, n° 2001/03059
88. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, n° 2001/02010
89. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002, n° 2001/02010
90. Cour d'appel de Paris, 11 mars 2002
91. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, n° 2001/03725
92. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002
93. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002
94. Cour d'appel de Paris, 12 mars 2002, n° 2001/03762
95. Cour d'appel de Paris, 13 mars 2002, n° 2001/03741
96. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002, n° 2001/03724
97. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002, n° 2001/03818
98. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002, n° 2001/03724
99. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002
100. Cour d'appel de Paris, 18 mars 2002
101. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2002
102. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2002, n° 2001/02264
103. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2002
104. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2002, n° 2001/03787
105. Cour d'appel de Paris, 20 mars 2002, n° 2000/07284
106. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002
107. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, n° 2001/03768
108. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, n° 2001/03803
109. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002, n° 2001/03821
110. Cour d'appel de Paris, 22 mars 2002
111. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002, n° 2002/00114
112. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002, n° 2002/00114
113. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002, n° 2002/00114
114. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002
115. Cour d'appel de Paris, 25 mars 2002
116. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2002, n° 2002/00226
117. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2002, n° 2001/02890
118. Cour d'appel de Paris, 5 avril 2002
119. Cour d'appel de Paris, 10 avril 2002
120. Cour d'appel de Paris, 10 avril 2002, n° 2002/00271
121. Cour d'appel de Paris, 11 avril 2002, n° 2000/01662
122. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2002, n° 2001/02703
123. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2002
124. Cour d'appel de Paris, 12 avril 2002
125. Cour d'appel de Paris, 3 mai 2002, n° 2001/03492
126. Cour d'appel de Paris, 13 mai 2002, n° 2002/01447
127. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2001/03157
128. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2002/00120
129. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2002/00354
130. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2002, n° 2001/03877
131. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, n° 2002/01269
132. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, n° 2002/01267
133. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2002, n° 2002/01267
134. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002
135. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, n° 2002/02255
136. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002
137. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, n° 2002/00148
138. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2002, n° 2001/03804
139. Cour d'appel de Paris, 7 juin 2002, n° 2001/03560
140. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002, n° 2002/00983
141. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002
142. Cour d'appel de Paris, 18 juin 2002
143. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2002, n° 2002/03104
144. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2002
145. Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2002, n° 2002/01526
146. Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2002, n° 2002/02161
147. Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2002, n° 2002/00931
148. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002
149. Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2002, n° 2002/09562
150. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002, n° 2002/04916
151. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2002, n° 2002/04887
152. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, n° 2002/04806
153. Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2002, n° 2002/00606
154. Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2002, n° 2002/03168
155. Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2002, n° 2002/04768
156. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2002, n° 2002/00570
157. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2002, n° 2002/02045
158. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2002
159. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2002
160. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2002, n° 2002/04718
161. Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2002, n° 2002/04155
162. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2002, n° 2002/04855
163. Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2002, n° 2002/04853
164. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2002, n° 2002/04372
165. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2002
166. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2002, n° 2002/04372
167. Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2002, n° 2002/04372
168. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002
169. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, n° 2002/00888
170. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, n° 2002/00888
171. Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2002, n° 2002/03751
172. Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2003, n° 2002/06243
173. Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2003, n° 2002/07728
174. Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2003, n° 2002/06659
175. Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2003, n° 02/06470
176. Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2003, n° 2002/05870
177. Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2003, n° 2002/06528
178. Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, n° 2002/05959
179. Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2003, n° 2002/12737
180. Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2003, n° 2002/07355
181. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2003
182. Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2003, n° 2002/04775
183. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2003, n° 2001/02615
184. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2003
185. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003
186. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, n° 1996/04544
187. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003
188. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2003, n° 2002/07957
189. Cour d'appel de Paris, 3 février 2003, n° 2002/01213
190. Cour d'appel de Paris, 7 février 2003, n° 2002/06972
191. Cour d'appel de Paris, 7 février 2003
192. Cour d'appel de Paris, 7 février 2003, n° 2002/06972
193. Cour d'appel de Paris, 10 février 2003, n° 2002/07450
194. Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, n° 2002/04564
195. Cour d'appel de Paris, 12 février 2003, n° 2002/12823
196. Cour d'appel de Paris, 14 mars 2003, n° 2002/02064
197. Cour d'appel de Paris, 1er avril 2003, n° 2002/07985
198. Cour d'appel de Paris, 1er avril 2003, n° 2002/08281
199. Cour d'appel de Paris, 29 avril 2003, n° 2002/04904
200. Cour d'appel de Paris, 16 mai 2003, n° 2002/04862

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