Cassation : Cass. crim., 12 février 1992, n° 91-85.040

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3BADER X..., K

4contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 12 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi :

5Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1989, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Alain Y... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre d l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que ce second pourvoi formé le 16 juillet 1991 contre la même décision doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait préalablement ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. B..., Mmes Z..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;