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Cassation : Cass. crim., 12 septembre 2001, n° 00-85.225

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 00-85.225, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-85.225
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 sept. 2001, n° 00-85.225, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Moyen ; Recevabilité ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 septembre 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-85.225

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007605388.

Titrage officiel

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Olivier,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents immobiliers ;

7Vu le mémoire produit ;

8Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé sur le renvoi d'Olivier X... devant le tribunal correctionnel pour perception indue de sommes avant l'établissement de l'acte de location ;

11"aux motifs que le 28 novembre 1995, M. Y... a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier X..., un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 2 janvier 1970 comportant notamment les termes "aucune somme d'argent... représentative de commission, de frais de recherche ou d'entremise quelconque n'est due, ne peut être exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation" qui n'engage que le seul candidat locataire est distincte de la conclusion d'un contrat de bail, seul acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur ;

12"alors que dans son mémoire régulièrement déposé, Olivier X... faisait valoir que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments prévus par le texte précité pour caractériser le contrat de bail ; que s'agissant d'un acte écrit contenant l'engagement des parties sur la chose et sur le prix, cette fiche valait bail et qu'en omettant d'examiner ce chef de conclusions qui était péremptoire, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;

13"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que seule est interdite la perception par l'agent immobilier de sommes "représentatives de commission liées à leurs commissions, frais de recherches, de démarches, de publicité ou d'entremises quelconques" ; que dans son mémoire Olivier X... faisait valoir qu'il résultait expressément de la fiche de réservation produite par lui que la somme de 4 779,49 francs remise entre les mains de la société Foncia Colbert l'était à titre de dédit au profit du propriétaire, dont l'agence immobilière était le mandataire ; que cette consignation avait pour contrepartie le retrait de la commercialisation de l'appartement, objet de la location, c'est à dire l'immobiisation du bien et que par conséquent, cette remise licite et que, faute par la chambre d'accusation d'avoir répondu à cet argument péremptoire, sa décision mérite la censure" ;

14Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

19Avocat général : M. Marin ;

20Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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