Complicité : Cass. crim., 13 janvier 1955, n° 55-01.694
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1955, 55-01.694, Publié au bulletin
Mots-clés
- Complicité
- Fourniture de moyens
- Intention frauduleuse
- Définition
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 34
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 55-01.694
- Publication
- Bulletin 1955 n° 34
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1955, n° 55-01.694, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Fourniture de moyens ; Intention frauduleuse ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel l'auteur principal est poursuivi.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé en tant qu'il a renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité d'homicide volontaire, toutes autres dispositions de l'arrêt restant expressément maintenues, et renvoie la cause et les parties en l'état où elles se trouvent devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Nîmes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 34
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1955.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 1955 n° 34
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 55-01.694
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053850.
Titrage officiel
COMPLICITE - Fourniture de moyens - Intention frauduleuse - Définition
Sommaire officiel
La complicité par fournitures de moyens pour accomplir un crime n'est légalement caractérisée qu'autant que celui qui est réputé complice a fourni les moyens sachant qu'ils serviraient à accomplir le crime pour lequel l'auteur principal est poursuivi.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 34
- Ancien code pénal, article 59
- Ancien code pénal, article 60
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION, sur le pourvoi formé par Nicolaï, contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel d'Aix du 4 mars 1954 qui l'a renvoyé devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité de meurtre.
2LA COUR,
3Vu le mémoire produit ;
4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 295 et 34 du Code Pénal, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises au motif qu'il y avait contre lui charges suffisantes d'avoir procuré à Rubio les armes qui lui ont servi à commettre l'homicide volontaire sur la personne de Lagier sachant qu'elles devaient servir à un meurtre ce qui constituerait le crime prévu par les articles 59 et 60 du Code Pénal, alors que la complicité par fourniture de moyens pour accomplir un crime ne peut exister qu'autant que celui qui est réputé complice a fait cette fourniture en sachant que le moyen fourni par lui devait servir à l'accomplissement de ce crime ; qu'en conséquence le crime réellement perpétré étant différent de celui auquel il croyait coopérer la complicité de Nicolaï ne pouvait être déclarée établie en l'espèce ;
5Vu lesdits articles ;
6Attendu qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 60 du Code Pénal seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir ;
7Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Nicolaï aurait chargé Rubio de se rendre chez Santini, son débiteur pour l'obliger à rembourser le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; que dans le but de lui permettre d'accomplir cette démarche avec succès et éventuellement contraindre Santini à ce remboursement, Nicolaï aurait remis à Rubio deux pistolets automatiques ; que s'étant rendu au domicile de Santini qu'il n'aurait pu joindre, Rubio aurait été interpelé par Lagier, mari de la concierge de l'immeuble, qui, après quelques mots échangés, l'aurait menacé d'appeler la police ; que Rubio aurait alors tiré sur Lagier et l'aurait blessé mortellement ;
8Attendu que l'arrêt attaqué ajoute que l'arme dont s'est servi Rubio pour tuer Lagier était l'une de celles remises par Nicolaï, que le meurtre de Lagier s'inscrit donc comme un incident dans le cadre d'une action criminelle dirigée par Nicolaï contre Santini et que Nicolaï s'est ainsi rendu complice du meurtre commis par Rubio ;
9Mais attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 60 susvisé ;
10Qu'en effet, en l'état de ces constatations, il n'apparaît pas qu'il existe entre le meurtre commis Rubio sur la personne de Lagier et la remise de l'arme qui a servi à la consommation de ce crime la relation, exigée par les dispositions dudit article, de laquelle on pourrait induire que Nicolaï a remis l'arme à Rubio sachant que ce dernier s'en servirait pour tuer Lagier ;
11Que si Nicolaï a pu se rendre coupable de complicité, de tentative d'extorsion de fonds ou même de tentative d'assassinat ainsi que d'association de malfaiteurs, il ne saurait en l'état être renvoyé devant la Cour d'Assises pour complicité du meurtre commis par Rubio sur la personne de Lagier ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé en tant qu'il a renvoyé Nicolaï devant la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône pour complicité d'homicide volontaire, toutes autres dispositions de l'arrêt restant expressément maintenues, et renvoie la cause et les parties en l'état où elles se trouvent devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Nîmes.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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