Cassation : Cass. crim., 13 mars 1995, n° 94-80.719

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

2publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Roland, contre l'arrêt, en date du 26 octobre 1993, de la cour d'appel de BESANCON qui, pour fraudes fiscales et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision, a prononcé sa faillite personnelle et statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;

6Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

7Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

8DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

10Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

11En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;