Impôts et taxes : Cass. crim., 14 décembre 1987, n° 86-94.292
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1987, 86-94.292, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations
- Boissons
- Alcool
- Commerce
- Marchands en gros
- Définition
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-94.292
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 456 p. 1205
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.292, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations ; Boissons ; Alcool ; Commerce ; Marchands en gros ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes des dispositions de l'article 484-1° du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités supérieures à 60 litres, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui. Il s'ensuit que, l'habitude ou la répétition étant une condition légale de cette définition, la qualité de marchand en gros ne saurait résulter d'une unique expédition d'alcools d'une telle quantité. Encourt dès lors la censure une cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux, se borne à constater, au vu du procès-verbal dressé par les agents des Impôts, l'existence de diverses expéditions d'alcools dont une seule porte sur une quantité supérieure à 60 litres.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 juin 1986, en toutes ses dispositions concernant Michel X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 456 p. 1205
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-94.292
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-03-24 , Bulletin criminel 1980, n° 98, p. 229 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065088.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Alcool - Commerce - Marchands en gros - Définition
Sommaire officiel
Aux termes des dispositions de l'article 484-1° du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités supérieures à 60 litres, soit pour son compte, soit pour le compte d'autrui. Il s'ensuit que, l'habitude ou la répétition étant une condition légale de cette définition, la qualité de marchand en gros ne saurait résulter d'une unique expédition d'alcools d'une telle quantité. Encourt dès lors la censure une cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux, se borne à constater, au vu du procès-verbal dressé par les agents des Impôts, l'existence de diverses expéditions d'alcools dont une seule porte sur une quantité supérieure à 60 litres.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-03-24 , Bulletin criminel 1980, n° 98, p. 229 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1986, qui, pour infractions à la réglementation fiscale de la circulation et du commerce des boissons, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux et l'a condamné à la peine de 100 francs d'amende et au paiement de 203 970, 32 francs, montant des droits fraudés, et de 70 000 francs pour tenir lieu de confiscation des boissons fictivement saisies ;
8" aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 484, 502 et 503 du Code général des impôts qu'un négociant ne peut approvisionner un débitant de boissons que s'il a la qualité de marchand en gros et que cette notion fiscale écarte celle du Code de commerce quant à la définition du commerçant et concerne l'auteur même d'une seule vente irrégulière ;
9" alors que la qualification fiscale de marchand en gros ne s'applique qu'à l'individu qui, en fraude, reçoit et expédie des alcools par quantités supérieures à 60 litres ; que la réception et l'expédition d'une seule quantité supérieure à 60 litres ne peuvent entraîner la qualification de marchand en gros, le pluriel de l'article 494 impliquant nécessairement la réalisation de deux au moins ou plusieurs opérations irrégulières ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal de la Direction générale des impôts du 5 octobre 1984 que les opérations litigieuses reprochées à X... ont consisté en trois ventes représentant respectivement 352 puis 5, 44 et enfin 11, 64 litres d'alcool pur ; qu'il est donc constant qu'une seule vente a excédé la limite de 60 litres ; que dès lors, le prévenu ne pouvait être qualifié de marchand en gros d'alcools et partant, aucun exercice illégal de cette profession ne pouvait lui être imputé ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
12Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 484 du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités supérieures à 60 litres, soit pour son compte soit pour le compte d'autrui ;
13Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que pour déclarer Michel X... coupable d'exercice illégal de la profession de marchand en gros de spiritueux, les juges du fond, après avoir relevé des éléments du procès-verbal base des poursuites, trois situations aux cours desquelles Y..., pour les besoins de ses sociétés exploitant des bars, cafés, restaurant ou discothèque, s'est approvisionné en diverses boissons alcoolisées auprès du magasin Continent, grâce au concours de X..., chef du " département liquide ", se bornent à énoncer que l'Administration poursuivante a relevé que " le premier cas représentait 352, 80 litres d'alcool pur, le deuxième : 3, 44 litres et le troisième : 11, 64 litres " et à retenir des explications du prévenu que notamment les achats de whisky de Y... portaient sur 60 bouteilles par semaine ;
14Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui, pour justifier la qualification fiscale de marchand en gros de spiritueux, ne retiennent que la réception et l'expédition d'une seule quantité supérieure à 60 litres, la cour d'appel, faute de s'en être mieux expliquée, a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
15Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 juin 1986, en toutes ses dispositions concernant Michel X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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