Cass. crim., 15 février 1982
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1982, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 15 février 1982
- Formation
- Chambre criminelle
Textes cités
- Ancien code pénal, article 408
- Code de procédure pénale, article 593
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Texte intégral
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - FERNANDEZ Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE TEINTURERIE DE LA TURDINE DES DEVISES D'UNE VALEUR DE 9022,60 FRANCS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LES RENDRE OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A LA SOCIETE TEINTURERIE DE LA TURDINE DES DOMMAGES ET INTERETS ;
AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DES DEVISES MISES A LA DISPOSITION DU PREVENU PAR SON EMPLOYEUR POUR FAIRE FACE AU REGLEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS, IL N'EXISTAIT AUCUN COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES, LEURS COMPTES ETANT LE PLUS SOUVENT SOLDES AVEC RESTITUTION DES DEVISES INEMPLOYEES, EN SORTE QUE LA NON RESTITUTION IMMEDIATE DES DEVISES IMPLIQUAIT DE LA PART DU PREVENU L'INTENTION DE SE LES APPROPRIER, QU'AINSI EN ETAIT-IL D'UNE SOMME DE 2150 D M EN TRAVELLERS CHEQUES ET DE 10 D M EN ESPECES TRANSFORMEE EN FRANCS, NON RESTITUEE DEPUIS 1977 ;
QUE L'OFFRE DU PREVENU EN COURS D'INSTANCE N'EXCLUAIT PAS L'INFRACTION ET AU CONTRAIRE LA CARACTERISAIT, CAR IL NE POUVAIT FAIRE COMPENSER SA DETTE AVEC LA CREANCE QU'IL POUVAIT AVOIR SUR SON EMPLOYEUR AU TITRE DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT NON REGLES ;
QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXCUSE EXONERATOIRE DE SA CULPABILITE ;
QUE TANT AU COURS DE L'EXECUTION DE SON MANDAT QUE DEPUIS LA REVOCATION DE CELUI-CI, LE PREVENU AVAIT CONSTAMMENT ET DELIBEREMENT SOUSTRAIT AUX POUVOIRS DE JOUISSANCE ET DE DISPOSITION DE LEUR PROPRIETAIRE CERTAINES DEVISES, MANIFESTANT AINSI L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISAIT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CARACTERISE PAR LE FAIT QUE LE PREVENU A DETOURNE OU DISSIPE DES BIENS A LUI REMIS A TITRE DE MANDAT, SUPPOSE UN ACTE MATERIEL DE CONSOMMATION, DE DESTRUCTION OU D'UTILISATION DE LA CHOSE A UNE FIN AUTRE QUE CELLE STIPULEE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT COMMIS UN TEL ACTE, ETANT AU SURPLUS CONSTATE PAR LA COUR ELLE-MEME QUE LE PREVENU AVAIT CONSTAMMENT TENU LES DEVISES LITIGIEUSES A DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SIMPLE RETARD A RESTITUER OU A REPRESENTER LES CHOSES CONFIEES N'EST PAS, PAR LUI-MEME, CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QUE LE PREVENU AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES QUE CE RETARD ETAIT DU A SON BRUSQUE CONGEDIEMENT SANS MOTIF ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS L'INTENTION FRAUDULEUSE ;
ALORS QU'ENFIN LA COUR AURAIT DU DEDUIRE, DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU PLUSIEURS ANNEES POUR MANIFESTER SON DESIR DE RESTITUTION DES DEVISES PRETENDUMENT DETOURNEES, DU FAIT QUE S'AGISSANT D'AVANCES SUR FRAIS, LE PREVENU ETAIT FONDE A PRETENDRE NE RESTITUER LES DEVISES QU'AU MOMENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT LUI-MEME AVANCES, DU FAIT QU'IL AVAIT TOUJOURS OFFERT LA RESTITUTION DES DEVISES EN CAUSE APRES ETABLISSEMENT DU COMPTE DE FRAIS ENTRE LES PARTIES, CE A QUOI SON ANCIEN EMPLOYEUR S'ETAIT TOUJOURS ET SANS MOTIF OPPOSE, DU FAIT ENFIN QUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS SON EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU OUVERT UN COMPTE DEVISES SANS EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT ET INTEGRAL, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU N'ETAIT PAS ETABLIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNANDEZ, AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE DE LA TURDINE, QUI RECEVAIT A CE TITRE DES DEVISES DESTINEES A COUVRIR SES FRAIS DE DEPLACEMENTS, D'HOTELS ET DE RESTAURANTS A L'ETRANGER, A CONSERVE INDUMENT CERTAINES DE CES DEVISES A CONCURRENCE DE 9022 FRANCS ;
QUE LA COUR D'APPEL ANALYSE POUR LES REJETER LES ALLEGATIONS DE FERNANDEZ SUR L'EXISTANCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT ;
QUE LA COUR ENONCE QUE LE FAIT DE CONSERVER LE RELIQUAT DES DEVISES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES POUR CERTAINS VOYAGES AU LIEU DE LES RENDRE OU DE LES UTILISER POUR LES VOYAGES SUIVANTS IMPLIQUE DE LA PART DU PREVENU L'INTENTION DE SE LES APPROPRIER ;
QUE LA COUR CONSTATE EN OUTRE QUE FERNANDEZ NE CONTESTE PAS QU'IL A RECU DE SON EMPLOYEUR LES SOMMES LITIGIEUSES A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ;
QUE NEANMOINS, IL A PERSISTE A NE PAS LES RESTITUER BIEN QUE SON MANDAT AIT PRIS FIN DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ET MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI EN A ETE FAITE LE 10 OCTOBRE 1979 ;
QUE VAINEMENT LE PREVENU ALLEGUE D'UNE EXCEPTION DE COMPTE A FAIRE, AUCUNE COMPENSATION LEGALE N'ETANT POSSIBLE ENTRE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES DEVISES NEES DU CONTRAT DE MANDAT ET UNE PRETENDUE CREANCE DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ETRANGERE A SON MANDAT, CREANCE QUI N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE AVANT LA REDDITION DES COMPTES DU MANDATAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER FERNANDEZ X... DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE FERNANDEZ A, TANT AU COURS DE L'EXECUTION DE SON MANDAT QUE DEPUIS LA REVOCATION DE CELUI-CI, CONSTAMMENT ET DELIBEREMENT SOUSTRAIT LES DEVISES LITIGIEUSES AU POUVOIR DE JOUISSANCE ET DE DISPOSITION DU SEUL PROPRIETAIRE, MANIFESTANT AINSI SON INTENTION FRAUDULEUSE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE SUR LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT A DE SIMPLES ARGUMENTS, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
Source
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