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Cassation : Cass. crim., 15 janvier 1990, n° 89-82.686

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 89-82.686, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Mise en état
  • Peine privative de liberté de plus de six mois
  • Absence de dispense
  • Déchéance
  • Code de procédure pénale, article 583

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.686
Solution
Déchéance

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.686, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Mise en état ; Peine privative de liberté de plus de six mois ; Absence de dispense ; Déchéance

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Déchéance

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.686

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536943.

Titrage officiel

CASSATION - Mise en état - Peine privative de liberté de plus de six mois - Absence de dispense - Déchéance.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Paul,

4contre l'arrêt en date du 1er mars 1989 de la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, obtention indue de documents administratifs et usage desdits documents et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à quinze mois d'emprisonnement, et 1 000 francs d'amende avec interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;

5Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

6Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liverté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

7DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

8Le condamne aux dépens ;

9Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

10Où étaient présents :

11MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

12En foi de quoi, le présent arrêt, a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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