Cass. crim., 16 mai 1973, n° 72-91.522

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1973, 72-91.522, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 16 mai 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 72-91.522
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 226 P. 539

Titrage officiel

VENTES - Vente avec primes (loi du 2O mars 1951 - Décret du 5 août 1961) - Prime en nature - Interdiction - Produit différent de celui ayant fait l'objet de la vente - Attribution gratuite d'un cyclomoteur pour l'achat d'une automobile.

Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente avec primes (loi du 2O mars 1951 - Décret du 5 août 1961) - Prime en nature - Interdiction - Produit différent de celui ayant fait l'objet de la vente - Attribution gratuite d'un cyclomoteur pour l'achat d'une automobile.

Sommaire officiel

L'attribution gratuite d'un cyclomoteur pour tout achat d'une automobile entre dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 2O mars 1951, (alors applicable au moment des faits) qui interdit les ventes avec primes consistant en produits différents de ceux qui font l'objet de la vente réalisée.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CHRISTIAN) ET DE 2° LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, DU 12 AVRIL 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR INFRACTION A LA LOI DU 20 MARS 1951 PROHIBANT LES VENTES AVEC PRIMES ET QUI A DECLARE LA SECONDE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE. LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951, 4 ET 6, ALINEA 4, DU DECRET DU 5 AOUT 1961 APPLICABLE A LA CAUSE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR VENTE AVEC PRIME EN NATURE CONSISTANT EN " PRODUIT DIFFERENT " DE CELUI FAISANT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961 NE POUVAIT MODIFIER L'INCRIMINATION LEGALE ET QUE SON ARTICLE 4, SELON LEQUEL N'EST PAS CONSIDERE COMME PRIME L'OBJET " DE MEME NATURE " QUE L'OBJET ACHETE, INDIQUAIT CE QUI CONSTITUAIT L'OBJET " NON DIFFERENT " ET N'AVAIT DONC PAS A RECEVOIR APPLICATION ;

" ALORS QUE LA DEFINITION LEGALE DE LA PRIME EN NATURE INTERDITE ETAIT IMPRECISE, QUE LE DECRET D'APPLICATION N'A FAIT QUE LA PRECISER EN INDIQUANT QUE LE PRODUIT DIFFERENT S'ENTENDAIT DE CELUI QUI N'AVAIT PAS LA MEME NATURE, QUE C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CE DECRET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA PRIME ETAIT DE MEME NATURE QUE L'OBJET DE LA VENTE ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHAPAT ET CIE, A VENDU, ENTRE LES 5 ET 11 MAI 1970, CINQ VOITURES AUTOMOBILES DE MARQUE " OPEL " REPRESENTANT UN PRIX TOTAL DE 81 772 FRANCS AVEC REMISE GRATUITE A CHAQUE ACHETEUR D'UNE PRIME CONSTITUEE PAR UN CYCLOMOTEUR " HONDA ";

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 - ET ASSIMILE A LA PRATIQUE DES PRIX ILLICITES PAR L'ARTICLE 37-1°-F DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES DANS LEUR MATERIALITE ET QUE LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE SERIEUSEMENT QUE LE CYCLOMOTEUR ATTRIBUE EN PRIME NE CONSTITUE PAS UN PRODUIT DIFFERENT DE L'AUTOMOBILE, OBJET DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ET QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI EST REPROCHE A X..., LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'ATTRIBUTION GRATUITE D'UN CYCLOMOTEUR POUR TOUT ACHAT D'UNE AUTOMOBILE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ALORS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, QUI INTERDIT LES VENTES AVEC PRIMES CONSISTANT EN PRODUITS DIFFERENTS DE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA VENTE REALISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Source

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