Cass. crim., 19 novembre 1964, n° 64-93.258

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1964, 64-93.258, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 19 novembre 1964
Formation: Chambre criminelle
Pourvoi: 64-93.258
Publication: Bulletin criminel 1964 N° 309

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. - APPLICATION. - ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS (NON).

Références de titrage : * MINEURS - Tribunal pour enfants - Assesseur - Article 679 du Code de procédure pénale - Application (non).

Sommaire officiel

UN ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS NE RENTRE PAS DANS LES CATEGORIES DE MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES ENUMERES DANS L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LES REGLES FIXEES PAR CET ARTICLE ET LES ARTICLES SUBSEQUENTS NE SONT PAS DES LORS APPLICABLES AUX POURSUITES DONT IL VIENDRAIT A FAIRE L'OBJET.

Textes cités

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Texte intégral

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA REQUETE, X... LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE EXPLOITANT LES "LABORATOIRES X...", ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUITE, LE 7 NOVEMBRE 1963, UNE EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT DE PLUSIEURS PERSONNES AINSI QUE DES BLESSURES A D'AUTRES VICTIMES, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME, EXERCANT D'AUTRE PART LES FONCTIONS D'ASSESSEUR AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MELUN, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;

QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;

QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES, ET NOTAMMENT AUX ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

REJETTE LADITE REQUETE ;

MAIS, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 666 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES MOTIFS SUFFISANTS POUR ORDONNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ;

ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DONT EST ACTUELLEMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE MELUN DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, POUR L'INFORMATION Y ETRE POURSUIVIE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source

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