1°) questions prejudicielles : Cass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.143

1REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1962, LE CONDAMNANT A 200 ET 100 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LES TROIS MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QUE CET ARRET CONFIRME, QUE LA COMMUNE DE SARE (BASSES-PYRENEES) A CONSENTI A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RHUNE UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR L'ASSIETTE D'UN CHEMIN DESAFFECTE DENOMME CHEMIN DE SAINT-IGNACE ;

4QUE, PAR LES SOINS DE LADITE SOCIETE, LE TERRAIN LOUE A ETE CLOTURE AU MOYEN DE PIQUETS SUPPORTANT DES RANGEES DE FIL DE FER, ET QUE DES ARBRES Y ONT ETE PLANTES ;

5QU'X..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME VOISINE, A PRATIQUE DEUX BRECHES DANS LA CLOTURE ET ARRACHE TROIS DES JEUNES ARBRES PLANTES A L'INTERIEUR DE L'ENCLOS ;

6ATTENDU QUE, POURSUIVI POUR BRIS DE CLOTURE ET ABATTAGE D'ARBRES APPARTENANT A AUTRUI, X... A SOULEVE, EN CAUSE D'APPEL, UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE BAIL PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SARE ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RHUNE AURAIT ETE CONCLU EN VIOLATION DU DROIT D'USAGE ET DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT POSSEDER PERSONNELLEMENT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ;

7QUE LE PREVENU FAISAIT D'AILLEURS VALOIR QU'IL AVAIT SAISI LA JURIDICTION CIVILE A L'EFFET DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CES DROIT ET SERVITUDE, ET DE PRONONCER, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA LOCATION INTERVENUE ;

8ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DES DROITS REELS IMMOBILIERS CONSTITUE UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE DONT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT SE FAIRE JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE TELLE EXCEPTION NE PEUT ETRE ADMISE QU'AUTANT QU'ELLE SERAIT DE NATURE, A LA SUPPOSER FONDEE, A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

9QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU NE SAURAIT, EN L'ESPECE, SE RECLAMER D'AUCUN TITRE APPARENT OU DE FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT ;

10QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE PARAIT ACTUELLEMENT SUBSISTER QUE SUR QUELQUES DIZAINES DE METRES ET QU'IL A ETE REMPLACE PAR UNE AUTRE VOIE PRATICABLE POUR LES USAGERS DE LA REGION ;

11QU'X... N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ET DE PROCEDER PAR VOIES DE FAIT ;

12QU'IL A D'AILLEURS AGI SANS NECESSITE, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UN AUTRE CHEMIN PLUS LARGE, MIEUX ENTRETENU ET DE PENTE EGALE ;

13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

14ATTENDU EN EFFET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'EST TENUE DE S'ARRETER DEVANT UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN DROIT REEL QU'AUTANT QUE LES TITRES PRODUITS OU LES FAITS INVOQUES SONT DE NATURE, DANS LE CAS OU ILS SERAIENT RETENUS PAR LES JUGES COMPETENTS, A OTER AUX FAITS QUI SERVENT DE BASE DE LA POURSUITE, TOUT CARACTERE DE DELIT OU DE CONTRAVENTION ;

15QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR NE PRODUISAIT AUCUN TITRE ET N'ARTICULAIT AUCUN FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT ;

16QUE D'AILLEURS, TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION SE TROUVENT REUNIS DES LORS QUE LE PREVENU A, AINSI QUE LES JUGES L'AFFIRMENT, VOLONTAIREMENT DETRUIT UNE CLOTURE QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ;

17QUE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL A POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER LA DEMARCATION DES PROPRIETES ET LA SECURITE DES DROITS QUI S'Y RATTACHENT ;

18QUE LES PENALITES QU'IL EDICTE SONT ENCOURUES, QUAND BIEN MEME LA CLOTURE AURAIT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS D'USAGE OU DE PASSAGE AUXQUELS PRETEND LE PREVENU ;

19D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

21REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE