Securite sociale : Cass. crim., 20 juin 1963, n° 62-93.299

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ;

22° Y... (ISAAC), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, LEUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE LES DEUX CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX OPPOSABLE AUX VICTIMES DE CE DERNIER, ET N'ACCORDE DES LORS A CELLES-CI QU'UNE INDEMNITE PARTIELLE, SANS REPONDRE, MEME IMPLICITEMENT, AU MOYEN TIRE PAR LES VICTIMES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN PRECEDENT ARRET AYANT RECONNU AUX VICTIMES LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION TOTALE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y..., SE RENDANT A LEUR TRAVAIL, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT Z..., LEUR CAMARADE DE TRAVAIL, ET UN TIERS, A..., PREPOSE DE B..., ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 JUIN 1958, DEVENU DEFINITIF, QUE CET ARRET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ENONCE AU MOYEN, N'A NULLEMENT RECONNU A CES VICTIMES LE DROIT A UNE INDEMNISATION TOTALE, S'ETANT BORNE, SANS POUR AUTANT COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, A LEUR ACCORDER A CHACUNE UNE PROVISION DE 50000 AF ET A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

6QU'AINSI, EN DECLARANT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A X... ET A Y..., L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUAIT SUR LES INTERETS CIVILS AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AVAIENT, A TORT, SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'UNE TELLE OPPOSABILITE VIOLERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, S'ATTACHANT A L'ARRET SUSVISE DU 13 JUIN 1958 ;

7QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 466, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

9"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE OPPOSABLE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE SES DEUX CO-AUTEURS, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT DONC ETRE POURSUIVI, ALORS QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION TOTALE A L'ENCONTRE DE L'UN QUELCONQUE DES CO-AUTEURS ET QUE CETTE REGLE GENERALE NE POUVAIT ETRE ECARTEE EN L'ESPECE EN VERTU DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT CONTRE LEQUEL LES VICTIMES S'ETAIENT PORTEES PARTIES CIVILES N'ETAIT PAS L'EMPLOYEUR DE CES DERNIERES, MAIS UN TIERS, A L'EGARD DUQUEL LA SOLIDARITE DEVAIT JOUER CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;

10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS QUI SONT RAPPELEES DANS LA REPONSE AU PREMIER MOYEN CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE OPPOSABLE A X... ET A Y... LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE Z... ET A..., DECIDE PAR L'ARRET PRECITE DU 13 JUIN 1958 ;

11ATTENDU, EN EFFET, QUE LORSQU'UN ACCIDENT EST, COMME EN L'ESPECE, IMPUTABLE POUR PARTIE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE A LAQUELLE APPARTIENNENT LES VICTIMES ET POUR PARTIE A UN TIERS, CELLES-CI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ONT D'ACTION DE DROIT COMMUN QUE CONTRE CE TIERS ET NE PEUVENT LUI DEMANDER QUE LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QUI LUI INCOMBE ;

12QUE LEDIT ARTICLE 470 DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU POUR LE TOUT, ENVERS LA VICTIME DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

13ATTENDU QU'EN DECIDER AUTREMENT ABOUTIRAIT, AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE L'OBSERVE AVEC RAISON, A ACCORDER AU TIERS RESPONSABLE UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR DU CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, RECOURS QUI IRAIT PRECISEMENT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT N'EST DU, COMME C'EST LE CAS, NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE, NI A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE SON PREPOSE ;

14QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M FORTUNET