Récusation : Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.935
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-80.935, Publié au bulletin
Mots-clés
- Récusation
- Cour de cassation
- Demande de récusation
- Motif
- Magistrat de la Cour de cassation ayant qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
- Participation avec les membres du même ordre à une communauté de vue et d'esprit (non)
- Code de procédure pénale, article 668
- Code de procédure pénale, article 674-1
- Recusation rejet (arret)
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-80.935
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR01892 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Recusation rejet (arret)
Référence
Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.935, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Récusation ; Cour de cassation ; Demande de récusation ; Motif ; Magistrat de la Cour de cassation ayant qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur ; Participation avec les membres du même ordre à une communauté de vue et d'esprit (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recusation rejet (arret)
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 juin 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-80.935
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01892
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035144080.
Titrage officiel
RECUSATION - Cour de cassation - Demande de récusation - Motif - Magistrat de la Cour de cassation ayant qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur - Participation avec les membres du même ordre à une communauté de vue et d'esprit (non)
Sommaire officiel
La qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction
Textes cités 2
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° D 16-80.935 F-P+B
3N° 1892
4VD1
520 JUIN 2017
6RECUSATION REJET (ARRET)
7M. STRAEHLI , conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
13Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
14Statuant sur la requête déposée par :
15- M. Patrick A... ,
16- M. Laurent Z...,
17- La société les Editions des Arènes,
18en récusation de M. Didier Guérin, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Mme Dominique Durin-Karsenty, conseiller à ladite chambre ;
19Vu les articles 668 à 674-1 du code de procédure pénale ;
20Vu les observations écrites de M. le président Guérin, en date du 29 mai 2017, et celles de Mme le conseiller Durin-Karsenty, en date du 26 mai 2017 ;
21Attendu que MM. A... et Z... et la société les Editions des Arènes ont déposé une requête en récusation de M. Guérin, président, ainsi que de Mme Durin-Karsenty, conseiller, celle-ci implicitement, appelés à connaître, en ces qualités, de la procédure suivie contre eux, sur la plainte de M. Eric B... , du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique ;
22Attendu que le grief de partialité articulé par les requérants n'est pas établi ;
23Qu'en effet, la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble des personnes, civiles ou militaires, également distinguées dans le même ordre, à une communauté de vues et d'esprit, y compris sur les sujets concernant la défense, de sorte qu'il pourrait en résulter un soupçon de partialité à leur encontre lorsqu'est en cause, dans l'affaire qu'ils ont à juger, un acte accompli au nom de la France et dans l'exercice de ses fonctions, par un agent de l'Etat bénéficiaire de la même distinction ;
24Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;
25Par ces motifs :
26REJETTE la requête ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré : M. STRAEHLI, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Larmanjat, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire appelé à compléter la chambre conformément à l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire ;
29Avocat général : M. DESPORTES
30Greffier de chambre : M. Bétron ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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