Extradition : Cass. crim., 20 septembre 1975, n° 75-92.499
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1975, 75-92.499, Publié au bulletin
Mots-clés
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Absence de recours
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 75-92.499
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 194 P. 527
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 20 sept. 1975, n° 75-92.499, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Absence de recours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 194 P. 527
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 75-92.499
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p.562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p.6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p.675 (IRRECEVALIBILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-27 Bulletin Criminel 1964 N. 75 p.169 (RECEVABILITE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058023.
Titrage officiel
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Avis - Absence de recours.
Sommaire officiel
En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (article 16 de la loi du 10 mars 1927) (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p.562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p.6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p.675 (IRRECEVALIBILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-02-27 Bulletin Criminel 1964 N. 75 p.169 (RECEVABILITE)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION REQUISE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN. LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DONNE SON AVIS SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER, STATUE SANS RECOURS ;
2QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
3DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale