Peines : Cass. crim., 21 juin 1983, n° 82-94.019

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ISMAEL,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;

6" EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI LES 25 JUIN ET 13 NOVEMBRE 1981 NE REVOQUENT PAS LE SURSIS ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1978, SANS CONSTATER LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LES DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES EN 1981, NI QUE CES FAITS AURAIENT ETE COMMIS TANDIS QUE LA PREMIERE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ;

7" ALORS QU'UNE CONDAMNATION NE PEUT ENTRAINER LA REVOCATION D'UN SURSIS QUE SI LES FAITS JUSTIFIANT CETTE NOUVELLE CONDAMNATION ONT ETE COMMIS PENDANT LE DELAI D'EPREUVE ET A UN MOMENT OU LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS EST DEVENUE DEFINITIVE ;

8QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE LA DATE DES FAITS AYANT JUSTIFIE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 25 JUIN 1981 ET LE 13 NOVEMBRE 1981, AINSI QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION AVEC SURSIS PRONONCEE LE 6 AVRIL 1978, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

9" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE X... ISMAEL A PRESENTE UNE REQUETE DANS LAQUELLE, SE REFERANT A UNE CONDAMNATION A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANNEES AVEC SURSIS, PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 AVRIL 1978 ET CONSTATANT QUE CE SURSIS S'ETAIT "TROUVE AUTOMATIQUEMENT REVOQUE DU SEUL FAIT D'UNE CONDAMNATION POSTERIEURE, A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT INTERVENUE LE 25 JUIN 1981 ", IL DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS PRECEDEMMENT ACCORDE ;

10QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MERITE DE CETTE DEMANDE, L'ONT REJETEE ;

11ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF AUX JUGES DE N'AVOIR CONSTATE NI LA DATE DES FAITS AYANT MOTIVE LA CONDAMNATION DU 25 JUIN 1981, NI LE CARACTERE DEFINITIF DE CELLE DU 6 AVRIL 1978, DES LORS QUE LA REQUETE AVAIT POUR OBJET NON DE CONTESTER LA REVOCATION DU SURSIS MAIS DE SOLLICITER UNE DISPENSE DE CETTE REVOCATION INTERVENUE DE PLEIN DROIT ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI ;

15CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.