Circulation routière : Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2006, 06-80.392, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
- Etat alcoolique
- Constatation
- Vérifications médicales, cliniques et biologiques
- Rétention de la personne concernée
- Placement préalable en garde à vue (non)
- Code de procédure pénale, article 78-3
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-80.392
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 192 p. 683
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 21 juin 2006, n° 06-80.392, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Etat alcoolique ; Constatation ; Vérifications médicales, cliniques et biologiques ; Rétention de la personne concernée ; Placement préalable en garde à vue (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations. Encourt la censure l'arrêt qui, pour annuler les actes de la procédure postérieurs à l'interpellation d'un conducteur soumis aux épreuves de dépistage de son imprégnation alcoolique, retient que l'intéressé aurait dû être placé en garde à vue avant d'être conduit dans les locaux de gendarmerie pour y subir les épreuves de vérification de son état alcoolique.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 22 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 juin 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 192 p. 683
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-80.392
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074556.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Constatation - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Rétention de la personne concernée - Placement préalable en garde à vue (non).
Sommaire officiel
Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations. Encourt la censure l'arrêt qui, pour annuler les actes de la procédure postérieurs à l'interpellation d'un conducteur soumis aux épreuves de dépistage de son imprégnation alcoolique, retient que l'intéressé aurait dû être placé en garde à vue avant d'être conduit dans les locaux de gendarmerie pour y subir les épreuves de vérification de son état alcoolique.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 78-3 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2005, qui, après annulation d'actes de la procédure, a renvoyé Guy X... des fins de la poursuite pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 224-12 du code de la route et 78-3 du code de procédure pénale ;
9"en ce que la cour d'appel de Chambéry a annulé "les actes de la procédure postérieurs à la constatation par éthylotest de l'état d'ivresse de Guy X..., le 12 décembre 2004, alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule" au motif qu'il n'est "pas fait état du consentement de l'intéressé à être emmené dans les locaux de gendarmerie d'Annecy ou de la nécessité pour les services de la gendarmerie de le placer avant audition ou accomplissement d'actes d'enquête, en dégrisement compte tenu de l'état d'incompréhension ou de confusion dans lequel il se serait trouvé" ;
10"qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde à vue ;
11"alors même qu'il résulte des pièces du dossier :
12"que Guy X... ne s'est pas opposé à sa conduite dans les locaux de gendarmerie les plus proches disposant d'un éthylomètre (Annecy) et où étaient conduites toutes les personnes interpellées dans le cadre de ce contrôle coordonné ;
13"qu'il n'est pas d'ailleurs contesté qu'il ait quitté la brigade d'Annecy après le second contrôle à l'éthylomètre faisant état d'un taux d'alcool de 0,74 mg/l d'air expiré pour ne revenir qu'à 14 heures 50 pour être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés ;
14"qu'il suffit à cet égard de se reporter aux conclusions de nullité déposées devant le tribunal de grande instance par le conseil de Guy X... qui ne portent que sur le délai de 4 heures 30 à 5 heures 30 (heure du second contrôle à l'éthylomètre) et non sur le temps écoulé jusqu'à 15 heures 50 ;
15"que, dès lors, la mesure de garde à vue, dont l'appréciation est du ressort de l'officier de police judiciaire, ne se justifiait pas ;
16Vu les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route ;
17Attendu qu'il résulte de ces textes que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations ;
18Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 décembre 2004, à 4 heures 30, Guy X..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par des militaires de la gendarmerie à un dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie d'Annecy où il a été procédé à deux vérifications successives par éthylomètre effectuées, la première à 5 heures 10, la seconde à 5 heures 30 ; qu'à l'issue de ces opérations, il a été laissé en liberté ;
19Attendu que, pour annuler les actes de la procédure postérieurs à l'interpellation de Guy X..., l'arrêt relève qu'il n'est pas fait état du consentement de l'intéressé à être conduit dans les locaux de la gendarmerie d'Annecy ou de la nécessité de le retenir jusqu'à complet dégrisement ; que les juges ajoutent que le prévenu aurait dû être placé en garde à vue ;
20Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le placement en garde à vue n'avait pas à intervenir avant les vérifications de l'état alcoolique du conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
21D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
22Par ces motifs :
23CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 22 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
25ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : Mme Randouin ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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