Assurance : Cass. crim., 22 février 1990, n° 89-82.383
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 89-82.383, Inédit
Mots-clés
- Assurance
- Garantie
- Fausse déclaration intentionnelle
- Mauvaise foi
- Appréciation souveraine
- Code civil, article 1315
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-82.383
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.383, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Assurance ; Garantie ; Fausse déclaration intentionnelle ; Mauvaise foi ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-82.383
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536480.
Titrage officiel
ASSURANCE - Garantie - Fausse déclaration intentionnelle - Mauvaise foi - Appréciation souveraine.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CONSOLO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Yvon,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu pour blessures involontaires et délit de fuite, a fait droit à l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la compagnie " La Zurich " ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par X... auprès de la compagnie La Zurich et dit que cette compagnie devait être mise hors de cause et exonérée de toute garantie dans le cadre du sinistre survenu le 18 janvier 1987 et dont la responsabilité incombe à X... ;
9" aux motifs que depuis le 1er janvier 1986 X... était admis à un régime de pré-retraite et ne travaillait qu'à mi-temps avec une grande liberté d'élaboration de son travail ; qu'ayant acquis un nouveau véhicule en février 1986, il rencontra l'agent du groupe Zurich qui remplit une formule de proposition d'assurance couvrant les déplacements d'ordre privé à l'exclusion des déplacements professionnels ; que si cette proposition n'a pas été signée par X..., elle n'a pu qu'être établie selon les dires de ce dernier qui a en revanche signé le contrat daté du 10 mars 1986 dont les conditions particulières mentionnaient notamment les mots : déplacements privés ou retraites ; qu'en signant l'exemplaire du contrat, X..., qui devait y prêter d'autant plus d'attention qu'il n'avait pas souscrit la proposition de modification de la police en cours, confirmait les éléments contenus dans la proposition faite par l'agent sur l'objet du risque et l'opinion qu'en pouvait avoir l'assureur ;
10" alors, d'une part, que la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration incombe à l'assureur ; qu'en déduisant l'existence d'une fausse déclaration du seul fait que l'agent de l'assureur n'aurait pu établir le contrat que selon les dires de X..., la cour d'appel a fait peser sur ce dernier la charge de prouver l'erreur commise par l'agent de l'assureur auquel il avait dûment fourni tous les renseignements nécessaires et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;
11" alors, d'autre part, que l'article L 113-8 du Code des assurances ne sanctionne, par la nullité du contrat d'assurance, que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, le défaut d'attention étant exclusif de la mauvaise foi ; qu'en se bornant à reprocher à X... d'avoir souscrit le contrat sans prêter attention aux risques qu'il courait, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence de la mauvaise foi de ce dernier et a ainsi violé le texte susvisé " ;
12Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, tels qu'ils sont reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par une appréciation souveraine de la mauvaise foi du souscripteur et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
13Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
17Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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