Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.598
Texte intégral
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1N° Q 24-81.598 F-D
2N° 00059
3GM
422 JANVIER 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 22 JANVIER 2025
13M. [C] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot, en date du 7 février 2024, qui, pour viols, agressions sexuelles incestueuses et violences, aggravées, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et sur les intérêts civils.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge d'instruction a mis en accusation M. [C] [G] des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, violences sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité, et l'a renvoyé devant la cour d'assises.
203. Par arrêt du 24 février 2023, cette juridiction a déclaré M. [G] coupable et l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'inéligibilité.
214. L'accusé a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur les premier et troisième moyens
24Enoncé des moyens
255. Le premier moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors « que les règles relatives à la composition des juridictions sont d'ordre public ; qu'en application de l'article 249 du Code de procédure pénale, devant la cour d'assises d'appel, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer les fonctions d'assesseur ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Mme [K] [W], l'un des assesseurs composant la cour d'assises d'appel, est « magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Cahors » ainsi que le démontrent le procès-verbal des débats et l'arrêt criminel ; que ce faisant, les dispositions de l'article 249 du code de procédure pénale, d'ordre public, n'ont pas été respectées de sorte que la Cour d'assises d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 249, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
266. Le troisième moyen critique l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des chefs de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à payer des dommages-intérêts, alors « que les règles relatives à la composition des juridictions est d'ordre public ; qu'en application de l'article 249 du Code de procédure pénale, devant la cour d'assises d'appel, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer les fonctions d'assesseurs, que la cour statue sur l'action publique ou sur l'action civile ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que Mme [K] [W], l'un des assesseurs composant la cour d'assises d'appel, est « magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Cahors » ainsi que le démontrent le procès-verbal des débats et l'arrêt criminel ; que ce faisant, les dispositions de l'article 249 du code de procédure pénale, d'ordre public, n'ont pas été respectées de sorte que la Cour d'assises d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 249, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
27Réponse de la Cour
287. Les moyens sont réunis.
298. Selon l'article 305-1 du code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué.
309. Il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition.
3110. Les moyens sont, dès lors, irrecevables.
32Sur le deuxième moyen
33Enoncé du moyen
3411. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :
35« 1°/ que les conclusions de donner acte de propos tenus à l'audience doivent faire l'objet d'une décision prise immédiatement ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que la défense a déposé des conclusions de donner acte de propos tenus par la présidente, susceptibles de constituer une manifestation d'opinion prohibée, lors de l'audition de l'expert ; qu'en ne saisissant la Cour, qu'après l'audition d'un autre expert, de trois témoins, de la lecture d'un rapport d'audition d'une des victimes et la délivrance d'un mandat d'amener à l'encontre d'un témoin, le lendemain seulement de la demande, la Cour d'assises d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
362°/ que l'enregistrement sonore des débats, obligatoire, doit être exploité en cas de doute sur les déclarations tenues à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats, qu'à la suite des conclusions déposées par la défense tendant à donner acte des propos tenus par la présidente, cette dernière tout en reportant la décision relative à cette demande, a saisi la cour de cette demande qui l'a rejetée en considérant que la présidente n'avait pas tenu la phrase sollicitée mais avait posé une question à l'expert ; qu'en se prononçant ainsi, par ces motifs, péremptoires, et partant radicalement inopérants, quand il était possible d'exploiter l'enregistrement sonore afin de certifier la teneur des propos tenus, la Cour d'assises d'appel a méconnu son office et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 308, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
37Réponse de la Cour
3812. Pour rejeter, le 6 février 2024, la demande de donné acte déposée la veille, par conclusions, l'arrêt incident critiqué énonce que la présidente n'a pas prononcé la phrase « vous estimez qu'elle aura comme séquelles permanentes suite aux faits » mais qu'elle a demandé à l'expert « vous, vous estimez qu'elle aura des séquelles à vie de ce qu'elle a vécu dans son enfance. »
3913. En statuant ainsi, la cour a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen.
4014. En effet, le demandeur ne peut se faire un grief de ce que cette décision n'ait pas été rendue immédiatement après que l'incident contentieux avait été soulevé, dès lors que la cour avait conservé la mémoire des propos tenus par la présidente.
4115. Il ne saurait être reproché à la cour, dans de telles circonstances, de n'avoir pas procédé, en application de l'article 308, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'utilisation de l'enregistrement des débats, que l'accusé n'avait, au demeurant, pas demandée.
42Sur le quatrième moyen
43Enoncé du moyen
4416. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des chefs de viols et agressions sexuelles incestueux aggravés et de violences sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime et l'a condamné à payer des dommages-intérêts, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale en application de l'article 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
45Réponse de la Cour
4617. Le rejet des moyens dirigés contre la déclaration de culpabilité rend inopérant le moyen qui soutient que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil.
4718. Par ailleurs la procédure est régulière et la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
48PAR CES MOTIFS, la Cour :
49REJETTE le pourvoi ;
50Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-81.598
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00059
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/679093ae00cd7517a1e6fd12.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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