Cass. crim., 23 mai 1977, n° 76-93.239
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1977, 76-93.239, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 23 mai 1977
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Cassation
- Pourvoi
- 76-93.239
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 183 P. 452
Titrage officiel
1) POIDS ET MESURES - Détention de poids ou mesures faux ou inexacts - Confiscation - Caractère impératif des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er août 1905.
2) POIDS ET MESURES - Peines - Confiscation - Caractère impératif des dispositions de l'article 6 de la loi du 1er août 1905.
3) PEINES - Dispense de peine - Article 469-2 du Code de procédure pénale - Champ d'application - Confiscation des instruments de pesage faux ou inexacts (non).
Références de titrage : * CONFISCATION - Poids et mesures - Loi du 1er août 1905 (article 6) - Mesures de police et de sûreté - Application de l'article 469-2 du Code de procédure pénale (non).
Sommaire officiel
Voir le sommaire suivant.
Les dispositions de l'article 6 de la loi du 1er août 1905 qui prescrivent, dans les conditions qu'elles prévoient, la confiscation des instruments de pesage faux ou inexacts, sont impératives (1).
La confiscation des instruments de pesage faux ou inexacts prévue par l'article 6 de la loi du 1er août 1905 constitue une mesure de police et de sûreté de caractère réel. Elle se trouve dès lors exclue du champ d'application de l'article 469-2 du Code de procédure pénale.
Textes cités
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Texte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A UNE AMENDE DE 40 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE DEFAUT DE TARAGE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE SAISIE.
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI PRESCRIVENT, DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, LA CONFISCATION DES INSTRUMENTS DE PESAGE FAUX OU INEXACTS, SONT IMPERATIVES ;
QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE CONFISCATION, QUI CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE DE CARACTERE REEL, SE TROUVE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE FRANCOISE X..., EPOUSE Y..., COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET PRONONCE LA PEINE, L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A CONFISCATION DE LA BALANCE AUX PESEES INEXACTES QUI AVAIT ETE SAISIE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA PREVENUE FAISAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS ET QU'AUCUNE CONDAMNATION NE FIGURAIT SUR SON CASIER JUDICIAIRE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Source
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