Détention provisoire : Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.702
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2006, 06-81.702, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Débat contradictoire
- Prolongation de la détention
- Convocation de l'avocat
- Mentions
- Erreur sur l'objet de l'audition
- Portée
- Code de procédure pénale, article 145-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-81.702
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 138 p. 502
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 mai 2006, n° 06-81.702, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Débat contradictoire ; Prolongation de la détention ; Convocation de l'avocat ; Mentions ; Erreur sur l'objet de l'audition ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est délivrée pour interrogatoire au fond, dès lors que l'article 145-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale précise que l'avocat est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, dudit code, et que ce dernier n'a pu se méprendre sur l'objet de celle-ci qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mai 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 138 p. 502
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-81.702
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070084.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Mentions - Erreur sur l'objet de l'audition - Portée.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Détention provisoire - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Mentions - Erreur sur l'objet de l'audition - Portée | INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation de l'avocat - Mentions - Erreur sur l'objet de l'audition - Portée
Sommaire officiel
L'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire n'est pas frappée de nullité du seul fait que la convocation adressée à l'avocat par ce juge indique que celle-ci est délivrée pour interrogatoire au fond, dès lors que l'article 145-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale précise que l'avocat est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 2, dudit code, et que ce dernier n'a pu se méprendre sur l'objet de celle-ci qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 145-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 137-3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 143-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Habib,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 23 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, contrefaçon de cartes bancaires et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
10Les moyens étant réunis ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2006, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Habib X..., après avoir procédé à un débat contradictoire auquel n'a pas assisté l'avocat du demandeur, convoqué, le 27 janvier précédent, par le juge des libertés et de la détention ;
12Attendu qu'Habib X... a conclu à l'annulation de l'ordonnance de prolongation au motif que son avocat, ayant reçu une convocation pour un interrogatoire au fond, n'avait pas été convoqué pour l'assister lors du débat contradictoire sur sa détention ;
13Attendu que, pour rejeter cette demande, les juges retiennent que l'avocat n'a pu se méprendre sur l'objet de la convocation qui ne pouvait concerner que la prolongation de la détention du demandeur ;
14Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, selon l'article 145-2, alinéa premier, du code de procédure pénale, l'avocat du détenu est convoqué conformément aux dispositions de l'article 114 du même code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
15D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
20Greffier de chambre : Mme Lambert ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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