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Presse : Cass. crim., 23 novembre 1993, n° 90-86.396

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1993, 90-86.396, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Presse
  • Diffamation
  • Publicité
  • Diffamation non publique
  • Éléments constitutifs
  • Elément intentionnel
  • Preuve contraire
  • Polémique née d'un conflit social
  • Liberté syndicale
  • Limites
  • Code du travail, article L. 412-8
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.396
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 351 p. 885
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 nov. 1993, n° 90-86.396, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Diffamation ; Publicité ; Diffamation non publique ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Preuve contraire ; Polémique née d'un conflit social ; Liberté syndicale ; Limites

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas enfreindre celles de la loi du 29 juillet 1881, auxquelles la contravention à l'article R. 26.11° du Code pénal est rattachée. (1). C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, à la charge de l'imprimeur, à défaut du directeur de la publication et d'auteurs connus, la diffamation envers un fonctionnaire public, assimilée en l'absence de publicité, à l'injure non publique, en constatant que les attaques personnelles contenues dans l'écrit incriminé excèdent les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social(2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 novembre 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 351 p. 885

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.396

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1979-03-27, Bulletin criminel 1979, n° 123, p. 348 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-02-26, Bulletin criminel 1958, n° 202, p. 338 (cassation) ; Chambre criminelle, 1962-12-04, Bulletin criminel 1962, n° 355 (2), p. 735 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-12-04, Bulletin criminel 1973, n° 448, p. 1119 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-02-17, Bulletin criminel 1981, n° 64 (1), p. 179 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067888.

Titrage officiel

PRESSE - Diffamation - Publicité - Diffamation non publique - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve contraire - Polémique née d'un conflit social - Liberté syndicale - Limites.

Sommaire officiel

Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas enfreindre celles de la loi du 29 juillet 1881, auxquelles la contravention à l'article R. 26.11° du Code pénal est rattachée. (1). C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, à la charge de l'imprimeur, à défaut du directeur de la publication et d'auteurs connus, la diffamation envers un fonctionnaire public, assimilée en l'absence de publicité, à l'injure non publique, en constatant que les attaques personnelles contenues dans l'écrit incriminé excèdent les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social(2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1979-03-27, Bulletin criminel 1979, n° 123, p. 348 (cassation). CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1958-02-26, Bulletin criminel 1958, n° 202, p. 338 (cassation) ; Chambre criminelle, 1962-12-04, Bulletin criminel 1962, n° 355 (2), p. 735 (rejet) ; Chambre criminelle, 1973-12-04, Bulletin criminel 1973, n° 448, p. 1119 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1981-02-17, Bulletin criminel 1981, n° 64 (1), p. 179 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui l'a condamné à 200 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation non publique.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur les faits et la procédure :

7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y..., chef du centre des Impôts de Saint-Brieuc-Ouest, a fait citer devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour diffamation envers un fonctionnaire public, en application des articles 30, 31, 42, 43 de la loi du 29 juillet 1881, à défaut de directeur de la publication et d'auteur connus, X..., en sa qualité d'imprimeur de l'écrit périodique Z..., organe de la section des Côtes-du-Nord du syndicat national des agents de la Direction générale des Impôts, à la suite de la parution, dans le numéro daté de décembre 1989, d'un article intitulé " faute professionnelle " comportant notamment les passages suivants : " Le chef du centre de Saint-Brieuc-Ouest a décidé de " virer " notre secrétaire départementale du poste qu'elle occupait... Motif : faute professionnelle grave... Après une enquête effectuée par la direction, la " faute grave " s'est avérée être purement imaginaire ! Sur décision du DSF, notre camarade a été immédiatement réintégrée à son poste jusqu'au retour du " chef surmené " parti s'accorder un repos bien mérité !... Il faut que certains le sachent : l'activité syndicale existe et ne peut être assimilée à une faute même légère. Quand on voit l'attitude caporaliste de certains " petits chefs ", on est même en droit de penser que l'activité syndicale est un devoir et une action de salubrité publique. " ; que l'article était également incriminé à raison d'un dessin censé représenter le " plaignant prononçant ces paroles : " Silence ! ou je fais évacuer le centre " ;

8Que, dans le délai légal, X... a signifié une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires comportant dénonciations de témoins et de copies de pièces à la partie civile ; que celle-ci a fait signifier une offre de preuve contraire au prévenu ;

9Que, par jugement du 12 juillet 1990, celui-ci a été relaxé au motif notamment qu'il pouvait se prévaloir du fait justificatif prévu à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;

10Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, est intervenu l'arrêt attaqué, lequel, après disqualification des faits en injure non publique, a prononcé les condamnations pénale et civile susvisées ;

11En cet état ;

12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le président d'une association, imprimeur d'une publication syndicale, le demandeur, de diffamation non publique assimilée à l'injure non publique envers un fonctionnaire, sans en donner de motifs ;

14" et alors qu'il résulte du texte litigieux qu'il était reproché à un chef de centre d'avoir " viré " la secrétaire départementale d'un syndicat du poste qu'elle occupait, à l'issue de 2 jours de grève, pour une prétendue faute professionnelle grave qui s'était avérée, après enquête effectuée par la direction, être purement imaginaire ; que les imputations litigieuses restaient donc dans les strictes limites admissibles de la défense des intérêts généraux du personnel et ne pouvaient être tenues pour diffamatoires ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

15Attendu que, pour déclarer X... coupable, la cour d'appel, après avoir repris intégralement le contenu de l'article et visé la caricature retenus dans la prévention, énonce, notamment, que son auteur a imputé à Y..., qualifié entre autres de chef surmené, le fait d'avoir évincé de son service un agent féminin sous le prétexte d'une faute professionnelle grave alors que cette mesure, fondée sur un grief imaginaire, aurait été prise en raison de l'activité syndicale de la personne visée ;

16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges ont, contrairement à ce qui est allégué, procédé comme ils devaient le faire, à l'examen de l'ensemble du texte incriminé ; qu'en se fondant sur les constatations ainsi faites, ils ont exactement apprécié, au regard des éléments constitutifs de l'infraction retenue, le sens et la portée dudit texte ;

17Qu'il s'en déduit que celui-ci, contenant des attaques personnelles à l'égard du plaignant, excédait les limites admissibles d'une polémique née d'un conflit social ;

18Que le demandeur n'est pas admis à invoquer une prétendue violation de l'article L. 412-8 du Code du travail dès lors que, si ces dispositions tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas enfreindre, comme c'est le cas en l'espèce, celles de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles la contravention à l'article R. 26.11° du Code pénal est rattachée ;

19Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

20Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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