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Cassation : Cass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.590

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.590, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Arrêt de non-lieu
  • Pourvoi de l'inculpé
  • Recevabilité
  • Code de procédure pénale, article 575
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-84.590
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.590, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrêt de non-lieu ; Pourvoi de l'inculpé ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-84.590

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007544645.

Titrage officiel

CASSATION - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de l'inculpé - Recevabilité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 1

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CELICE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- B... Yves, partie civile,

4- de C... Rose épouse A...,

5prévenue,

6contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 juin 1987 qui, sur appel de B... Yves, partie civile, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur laquelle, d'une part, avait fait bénéficier de C... Rose épouse A... d'un non-lieu du chef d'usage de faux en écritures et qui, d'autre part, avait prononcé non-lieu contre Y... Christiane épouse X... et Z... Pierre, inculpés de faux et usage de faux, décidant enfin n'y avoir lieu à suivre contre quiconque d'autre du chef de subornation de témoins ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8I-Sur le pourvoi d'Yves B..., partie civile ;

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; que ce demandeur ne justifiant pas ainsi pouvoir bénéficier de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale ouvrant droit à pourvoi de la partie civile, sans pourvoi du ministère public, son recours est irrecevable ;

10II-Sur le pourvoi de Rose de C... épouse A... ;

11Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

12Attendu qu'un inculpé est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant non-lieu en sa faveur, lequel ne lui fait pas grief ;

13Par ces motifs,

14DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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