Cour de surete de l'etat : Cass. crim., 26 février 1964, n° 63-60.000
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1964, 63-60.000, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour de surete de l'etat
- Decision sur la culpabilite
- Application de la peine
- Majorite
- Constatation dans l'arret
- Necessite
- Code de procédure pénale, article 15
- Code de procédure pénale, article 1963
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-60.000
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 68
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 févr. 1964, n° 63-60.000, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour de surete de l'etat ; Decision sur la culpabilite ; Application de la peine ; Majorite ; Constatation dans l'arret ; Necessite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE "FEUILLE DE QUESTIONS" JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, CONDAMNANT X..., Y... ET Z..., ENSEMBLE LES DEBATS ET LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE SEGOGNE ET MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 68
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-60.000
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053865.
Titrage officiel
COUR DE SURETE DE L'ETAT - DECISION SUR LA CULPABILITE - APPLICATION DE LA PEINE - MAJORITE - CONSTATATION DANS L'ARRET - NECESSITE.
Références de titrage : * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt - Mentions - Mentions obligatoires - Application de la peine - Majorité.
Sommaire officiel
AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX. IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE "FEUILLE DE QUESTIONS" JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 15 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1963
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1CASSATION SUR LES POURVOIS DE 1° X... (PIERRE);
22° Y... (PAUL);
33° Z... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Y... A DOUZE ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, Z... A HUIT ANS DE DETENTION CRIMINELLE, POUR COMPLOT ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE X... ET LE TROISIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, 38 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES PEINES AIENT ETE PRONONCEES A LA MAJORITE DES VOIX, ALORS QUE CETTE MENTION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE -;
6LES MOYENS ETANT REUNIS;
7VU LESDITS ARTICLES;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, PARAGRAPHE 8, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, L'ARRET DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, QUE LES PEINES PRONONCEES L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX;
9ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LES DECISIONS SUR L'APPLICATION DE LA PEINE L'ONT ETE A LA MAJORITE;
10QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PAR LES INDICATIONS FIGURANT SUR UNE PIECE INTITULEE - FEUILLE DE QUESTIONS -, JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;
11D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;
12PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS;
13CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, CONDAMNANT X..., Y... ET Z..., ENSEMBLE LES DEBATS ET LES DECLARATIONS DE CULPABILITE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, DE SEGOGNE ET MAYER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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