Cassation : Cass. crim., 26 juillet 2000, n° 00-83.423

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abdelaziz,

6contre l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY DE DOME, sous l'accusation d'extorsion avec arme, précédée accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort ;

7Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le demandeur ou son avocat, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;

9DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Farge, Ruyssen, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre ;

12Avocat général : M. Di Guardia ;

13Greffier de chambre : Mme Lambert ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;