Peche fluviale : Cass. crim., 28 mai 1975, n° 74-93.247

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILDA), PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE POLLUTION DE RIVIERE, AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE, SI ELLE AFFIRME QUE SON ENTREPRISE N'ETAIT PAS LA SEULE A POLLUER LA NOSLE, CE QUI EST PEUT-ETRE EXACT, IL EST NON MOINS EXACT QUE LES PRODUITS REJETES PAR SON USINE ONT UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET QUE L'EAU PRELEVEE DANS L'EGOUT A LA SORTIE DE CETTE USINE EST IMPROPRE A LA VIE DU POISSON ALORS QU'EN AVAL DE CETTE USINE LE POISSON POUVAIT SURVIVRE;

3"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUI PUNIT QUICONQUE AURA JETE, DEVERSE OU LAISSE ECOULER DANS LES COURS D'EAU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES SUBSTANCES QUELCONQUES, DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON OU NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE POISSON A ETE EFFECTIVEMENT DETRUIT PAR LE DEVERSEMENT CONSIDERE OU SI CELUI-CI A EFFECTIVEMENT NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE;

4"ALORS D'UNE PART QU'EN L'ESPECE, LES PRELEVEMENTS OPERES SOIT DANS UN EGOUT COMMUN A L'AGGLOMERATION D'AIX-EN-OTHE, SOIT DANS LA RIVIERE AU DEBOUCHE, EN AMONT OU EN AVAL DUDIT EGOUT COMMUN, NE PERMETTAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AFFIRMER, SANS INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LE CARACTERE NOCIF DU DEVERSEMENT PROPRE A L'USINE CONSIDEREE;

5"ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE DES POISSONS AIENT ETE EFFECTIVEMENT DETRUITS DANS LA RIVIERE LE JOUR DES FAITS POURSUIVIS, QUE NE SAURAIT EN EFFET EQUIVALOIR A UNE TELLE CONSTATATION L'AFFIRMATION QUE LES AGENTS ASSERMENTES ONT CONSTATE CE MEME JOUR LA "DISPARITION" DE POISSONS EN AVAL DE L'USINE TRANSCOPLASTIC, EXPRESSION TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION";

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE DES AGENTS DES EAUX ET FORETS ONT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS D'EAU DANS LA RIVIERE LA NOSLE A AIX-EN-OTHE;

7QUE CETTE EAU AVAIT UNE ODEUR NAUSEABONDE ET QUE SA SURFACE ETAIT RECOUVERTE D'UNE PELLICULE HUILEUSE, QU'ILS ONT, EN OUTRE, EU CONNAISSANCE DE LA DISPARITION DU POISSON EN AVAL DE L'USINE TRANSCOPLASTIC DONT X... GILDA EST LA DIRECTRICE;

8QUE D'AUTRES PRELEVEMENTS ONT EU LIEU D'UNE PART DANS L'EGOUT URBAIN A L'ENDROIT OU SES EAUX CONFLUENT AVEC CELLES PROVENANT DE L'USINE, D'AUTRE PART AU POINT OU L'EGOUT S'ECOULE DANS LA RIVIERE, QUE SEUL L'ECHANTILLON CONTENANT L'EAU PRELEVEE EN AMONT DE L'EGOUT S'EST REVELE NON TOXIQUE;

9QU'EN REVANCHE LES AUTRES ANALYSES ONT MIS EN EVIDENCE LA PRESENCE, A DES DEGRES DIVERS, DE PRODUITS TOXIQUES ET PLUS PARTICULIEREMENT A LA SORTIE IMMEDIATE DE L'EMISSAIRE DE L'USINE;

10QUE POUR RETENIR LA DEMANDERESSE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'EXPERTISE A INCONTESTABLEMENT ETABLI LA POLLUTION DE L'EAU, QUE CETTE POLLUTION A POUR ORIGINE LES EFFLUENTS PROVENANT DE L'USINE TRANSCOPLASTIC COMPORTANT NOTAMMENT DU TETRAHYDRO-NAPHTALENE, SUBSTANCE UTILISEE POUR LE NETTOYAGE DU MATERIEL DE L'USINE, QUE CE PRODUIT ABSORBE L'OXYGENE DE L'EAU PROVOQUANT L'ASPHYXIE DES POISSONS TANDIS QUE SON INGESTION ENTRAINE UNE MORT RAPIDE DE LA FAUNE AQUATIQUE;

11QU'ENFIN L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DES EXPERIENCES FAITES A PARTIR DES PRELEVEMENTS OPERES QUE LES PRODUITS TOXIQUES PROVENANT DE L'USINE ONT UN EFFET LETAL SUR LE POISSON, TANDIS QUE L'EAU REJETEE A UNE TEMPERATURE TROP ELEVEE ENTRAINE EGALEMENT UNE FORTE MORTALITE DES ESPECES;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL;

13QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES JUGES ONT ETABLI L'ORIGINE DU DEBOUCHE DANS L'EGOUT DES PRODUITS TOXIQUES, QUE D'AUTRE PART ILS ONT PRECISE QUE CES DEVERSEMENTS NE POUVAIENT QU'ENTRAINER, COMME L'EXPERIMENTATION L'A DEMONTRE, LA DESTRUCTION DU POISSON;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

16REJETTE LE POURVOI