Destructions-degradations-dommages : Cass. crim., 28 septembre 1970, n° 70-92.162
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1970, 70-92.162, Publié au bulletin
Mots-clés
- Destructions-degradations-dommages
- Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique
- Dégradation
- Définition
- Inscription non indélébile (non)
- Contrainte par corps
- Application
- Délits politiques (non)
- Dégradation de monuments et objets d'utilité publique
- Inscription objectivement politique par son libellé
- Ancien code pénal, article 257
- Cassation partielle REJET Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.162
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252 P. 605
- Solution
- Cassation partielle REJET Cassation
Référence
Cass. crim., 28 sept. 1970, n° 70-92.162, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Destructions-degradations-dommages ; Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique ; Dégradation ; Définition ; Inscription non indélébile (non) ; Contrainte par corps ; Application ; Délits politiques (non) ; Dégradation de monuments et objets d'utilité publique ; Inscription objectivement politique par son libellé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La dégradation, élément du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, suppose que la peinture employée pour tracer une inscription sur un monument d'utilité publique est indélébile (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle REJET Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 257
- Code de procédure pénale, article 749
- Ancien code pénal, article 209
- Ancien code pénal, article 212
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 252 P. 605
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.162
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-06-24 Bulletin Criminel 1953 N. 220 p. 377 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-25 Bulletin Criminel 1963 N. 225 p. 472 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057906.
Titrage officiel
1) DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Inscription non indélébile (non).
2) CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Délits politiques (non) - Dégradation de monuments et objets d'utilité publique - Inscription objectivement politique par son libellé.
Références de titrage : * DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES - Dégradations de monuments et objets d'utilité publique - Altération du monument dans sa substance - Nécessité. | * DESTRUCTIONS-DEGRADATIONS-DOMMAGES - Dégradation de monuments et objets d'utilité publique - Caractère - Infraction politique - Critère.
Sommaire officiel
La dégradation, élément du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, suppose que la peinture employée pour tracer une inscription sur un monument d'utilité publique est indélébile (1).
Lorsqu'une inscription est, par son libellé, objectivement politique, le délit prévu par l'article 257 du Code pénal doit être assimilé en ce qui concerne la contrainte par corps, à une infraction politique.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 257
- Code de procédure pénale, article 749
- Ancien code pénal, article 209
- Ancien code pénal, article 212
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-06-24 Bulletin Criminel 1953 N. 220 p. 377 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-06-25 Bulletin Criminel 1963 N. 225 p. 472 (REJET)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° MLLE X... (LINE);
22° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR DEGRADATION DE MONUMENTS D'UTILITE PUBLIQUE ET LE SECOND POUR REBELLION, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT;
3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE MONUMENT;
5AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT TRACE UNE INSCRIPTION SUR LA CULEE DU PONT DE CHOISY;
6QUE CETTE INSCRIPTION AVAIT ETE FAITE AVEC UNE PEINTURE NOIRE A SECHAGE RAPIDE ET DONT LE CARACTERE INDELEBILE SERAIT INDISCUTABLE COMME LE PROUVERAIENT A LA FOIS LE CONSTAT DRESSE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE ET CELUI ETABLI PAR UN HUISSIER;
7ALORS QUE LA DEGRADATION D'UN MONUMENT SUPPOSE UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE MEME DU BATIMENT;
8QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE CELUI-CI EST SEULEMENT COUVERT D'UNE INSCRIPTION A LA PEINTURE, CE QUI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 38-2° DU CODE PENAL;
9QUE SI POUR CARACTERISER L'ALTERATION DU BATIMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE CARACTERE INDELEBILE DE LA PEINTURE, IL S'APPUIE D'UNE PART SUR UNE AFFIRMATION DU COMMISSAIRE DE POLICE, AUCUNEMENT PRECEDEE D'UN ESSAI TECHNIQUE - SELON LAQUELLE LA PEINTURE SERAIT PRATIQUEMENT INDELEBILE, CE QUI NE SIGNIFIE PAS QU'ELLE L'EST REELLEMENT, D'AUTRE PART SUR UN CONSTAT D'HUISSIER QUI RELEVE, AU CONTRAIRE, QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE A LA PEINTURE NOIRE S'ENLEVAIT A L'AIDE DE PRODUITS CHIMIQUES;
10QUE MEME SI L'EFFACAGE EST DIFFICILE, IL SUFFIT QU'IL SOIT POSSIBLE POUR QUE LE CARACTERE INDELEBILE DE L'INSCRIPTION, ET DONC L'ALTERATION DU BATIMENT, NE PUISSE ETRE RETENU;
11ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AFFIRME, SOUVERAINEMENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE LA PEINTURE APPLIQUEE PAR LES DEMANDEURS ETAIT INDELEBILE ET QU'ELLE A ALTERE LA SUBSTANCE MEME DU MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE;
12QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, IL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
14SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209 ET 212 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE;
15EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU Y... DU CHEF DE REBELLION;
16AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RESISTE AVEC VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AU GARDIEN DE LA PAIX FENE, DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, EN ESSAYANT DE S'ENFUIR ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ARRETE EN FLAGRANT DELIT ET POUR Y PARVENIR EN CHERCHANT A FAIRE TOMBER CE POLICIER ET EN LUI PORTANT DES COUPS QUE LE GARDIEN FENE A DU PARER;
17ALORS QUE NI LE FAIT D'OPPOSER UNE VIVE RESISTANCE A L'ACTION DES GARDIENS DE LA PAIX NI LE FAIT DE CHERCHER A S'ENFUIR NE CARACTERISENT LE DELIT DE REBELLION;
18QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LE PREVENU AVAIT D'UNE PART SOULIGNE QUE LE RAPPORT INITIAL DES GARDIENS DE LA PAIX NE FAISAIT MENTION D'AUCUNE VOIE DE FAIT ET SE BORNAIT A NOTER DES TENTATIVES DE FUITE, D'AUTRE PART INVOQUE LES CONTRADICTIONS DES TEMOIGNAGES ULTERIEUREMENT RECUEILLIS;
19QUE LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT DIRECTEMENT LES FAITS REPROCHES A Y...;
20ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... A TENTE DE S'ENFUIR EN CHERCHANT A FAIRE TOMBER LE GARDIEN DE LA PAIX, QUI VENAIT DE L'ARRETER EN FLAGRANT DELIT, ET LUI A PORTE DES COUPS, QUE CE POLICIER A DU PARER;
21ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES CONSTATATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES FONDENT LEUR CONVICTION;
22QU'EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE REBELLION;
23QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
24SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
25VU L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE;
26ATTENDU QUE L'INSCRIPTION, CONSTITUTIVE DU DELIT DE DEGRADATION DE MONUMENT D'UTILITE PUBLIQUE RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST, PAR SON LIBELLE, OBJECTIVEMENT POLITIQUE;
27QUE CE DELIT DOIT DES LORS ETRE ASSIMILE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAINTE PAR CORPS, A UNE INFRACTION POLITIQUE;
28QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE MESURE D'EXECUTION FORCEE;
29PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1970, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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