Cassation : Cass. crim., 29 août 2012, n° 12-85.664
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 août 2012, 12-85.664, Publié au bulletin
Texte intégral
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1N° M 12-85. 664 P + B N° 10542
2ORDONNANCE
3Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
4Vu le pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non déclarée de marchandises prohibées et refus par un conducteur de déférer aux injonctions d'un agent des douanes, a renvoyé l'affaire en continuation afin de statuer au fond à l'audience du 4 septembre 2012 et ordonné son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'appel à cette date ;
5Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;
6Vu la requête prévue par ces articles et régulièrement déposée par le demandeur ;
7Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat en la Cour, pour le demandeur ;
8Attendu que l'arrêt attaqué n'entre pas dans la classe des décisions visées par les textes précités ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui ne suspend pas la procédure actuellement en cours devant la cour d'appel de Rennes, doit être, de droit, immédiatement soumis à la chambre criminelle ;
9Par ces motifs :
10Déclarons la requête sans objet ;
11Ordonnons l'examen immédiat du pourvoi et fixons à l'audience du 13 novembre 2012 la date de son jugement par la chambre criminelle ;
12Désignons Mme le conseiller Divialle pour faire le rapport et fixons au 20 septembre 2012 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarrano pour déposer son mémoire ;
Mots-clés
- Cassation
- Président de la chambre criminelle
- Pouvoirs
- Articles 570 et 571 du code de procédure pénale
- Pourvoi contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels annulant le jugement, statuant sur la détention provisoire et renvoyant l'examen au fond à une audience ultérieure
- Pourvoi immédiatement recevable
- Effet
- Suspension de la procédure d'appel (non)
- Code de procédure pénale, article 570
- Code de procédure pénale, article 571
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Président de la chambre criminelle ; Pouvoirs ; Articles 570 et 571 du code de procédure pénale ; Pourvoi contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels annulant le jugement, statuant sur la détention provisoire et renvoyant l'examen au fond à une audience ultérieure ; Pourvoi immédiatement recevable ; Effet ; Suspension de la procédure d'appel (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels qui, statuant en comparution immédiate, l'a placé en détention provisoire, après annulation du jugement, et a fixé la date de l'audience où elle a renvoyé l'examen de l'affaire, sans que le pourvoi ainsi formé suspende la procédure en cours devant la cour d'appel
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
Déclarons la requête sans objet ;
Ordonnons l'examen immédiat du pourvoi et fixons à l'audience du 13 novembre 2012 la date de son jugement par la chambre criminelle ;
Désignons Mme le conseiller Divialle pour faire le rapport et fixons au 20 septembre 2012 la date à laquelle expirera le délai accordé à la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarrano pour déposer son mémoire ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 août 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 176
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-85.664
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'examen immédiat du pourvoi ordonné par le président de la chambre criminelle en application de l'article 570 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 18 décembre 1998, pourvoi n° 98-81.391, Bull. crim. 1998, n° 344 (ordonnance d'admission), et l'ordonnance citée
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026678341.
Titrage officiel
CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 570 et 571 du code de procédure pénale - Pourvoi contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels annulant le jugement, statuant sur la détention provisoire et renvoyant l'examen au fond à une audience ultérieure - Pourvoi immédiatement recevable - Effet - Suspension de la procédure d'appel (non)
Sommaire officiel
Doit être de droit immédiatement examiné par la chambre criminelle sans être soumis à la procédure des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un prévenu contre l'arrêt de la chambre des appels correctionnels qui, statuant en comparution immédiate, l'a placé en détention provisoire, après annulation du jugement, et a fixé la date de l'audience où elle a renvoyé l'examen de l'affaire, sans que le pourvoi ainsi formé suspende la procédure en cours devant la cour d'appel
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur l'examen immédiat du pourvoi ordonné par le président de la chambre criminelle en application de l'article 570 du code de procédure pénale, à rapprocher :Crim., 18 décembre 1998, pourvoi n° 98-81.391, Bull. crim. 1998, n° 344 (ordonnance d'admission), et l'ordonnance citée
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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