Action civile : Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-83.942

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'association de malfaiteurs, escroquerie, outrage à magistrats, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par ladite infraction ;

8Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, se disant "mandataire des intérêts commerciaux" de celle-ci, Jacques X... s'est constitué partie civile concurremment avec Andrée Y... en raison de l'utilisation faite par diverses personnes d'actes argués de faux, en vue de dépouiller cette dernière de biens immobiliers provenant de sa famille ;

9Attendu qu'en l'état du principe susénoncé, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de X... qui, ne se prévalant que de sa qualité de mandataire, ne justifiait pas d'un préjudice direct susceptible de découler pour lui des faits dénoncés ;

10Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;