Instruction : Cass. crim., 3 octobre 1989, n° 88-87.533

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4A... Corinne, veuve Y..., partie civile,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

6Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ;

8Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 19 septembre 1988, notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... des chefs de faux en écriture privée et escroquerie ;

9Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 septembre 1988 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

10Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

11Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 du Code précité, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ;

14Par ces motifs,

15DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

16Condamne la demanderesse aux dépens ;

17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

18Où étaient présents :

19MM. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.