Lois et règlements : Cass. crim., 30 janvier 1990, n° 88-80.631
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-80.631, Publié au bulletin
Mots-clés
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi modifiant les conditions d'application d'une peine
- Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
- Effet
- Pourvoi en cours
- Annulation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-80.631
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 51 p. 139
- Solution
- Annulation
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-80.631, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lois et règlements ; Application dans le temps ; Loi pénale de fond ; Loi modifiant les conditions d'application d'une peine ; Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Effet ; Pourvoi en cours
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de ladite ordonnance. En conséquence, en vue de l'application éventuelle de ces dispositions, il y a lieu d'annuler avec renvoi l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé, conformément aux textes alors applicables, une peine d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger poursuivi pour séjour irrégulier (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 51 p. 139
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-80.631
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation et renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059865.
Titrage officiel
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours
Références de titrage : ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irrégulier - Peines - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours | PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire officiel
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de ladite ordonnance. En conséquence, en vue de l'application éventuelle de ces dispositions, il y a lieu d'annuler avec renvoi l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé, conformément aux textes alors applicables, une peine d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger poursuivi pour séjour irrégulier (1).
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation et renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Joaquim,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
7Vu ladite loi ;
8Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ;
9Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ;
10Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
11ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
12RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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