Cass. crim., 30 janvier 1990, n° 88-80.631

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-80.631, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

30 janvier 1990

Formation

Chambre criminelle

Solution

Annulation

Pourvoi

88-80.631

Publication

Bulletin criminel 1990 N° 51 p. 139

Titrage officiel

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours

Références de titrage : ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irrégulier - Peines - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours | PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours

Sommaire officiel

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de ladite ordonnance. En conséquence, en vue de l'application éventuelle de ces dispositions, il y a lieu d'annuler avec renvoi l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé, conformément aux textes alors applicables, une peine d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger poursuivi pour séjour irrégulier (1).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation et renvoi).

Texte intégral

ANNULATION sur le pourvoi formé par :

- X... Joaquim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;

Vu ladite loi ;

Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ;

Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :

ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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