Jugements et arrêts : Cass. crim., 31 janvier 1978, n° 77-92.658
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1978, 77-92.658, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS DE PRISON PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES" ;
4"ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR N'ONT CONSTATE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DOIT ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
7ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE DE CE DELIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET A ENONCER QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, SANS PRECISER TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CES FAITS SOIENT PUNISSABLES ET SANS INDIQUER NOTAMMENT LA NATURE DE L'ARME DONT LE PORT EST, EN L'ESPECE, REPRIME ;
8QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SOUMISE ET QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
9PAR CES MOTIFS :
10CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUILLET 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Motivation
- Défaut de motifs
- Condamnation
- Faits constitutifs de l'infraction
- Constatations nécessaires
- Coups et blessures volontaires avec port d'armes
- Ancien code pénal, article 311
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Motivation ; Défaut de motifs ; Condamnation ; Faits constitutifs de l'infraction ; Constatations nécessaires ; Coups et blessures volontaires avec port d'armes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne caractérise pas le délit prévu par l'article 311 du Code pénal l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi, sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, la nature de l'arme dont le port est réprimé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 21 JUILLET 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 janvier 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 96
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-92.658
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-22 Bulletin Criminel 1955 N. 505 p.885 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-17 Bulletin Criminel 1957 N. 844 p.1528 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p.722 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-27 Bulletin Criminel 1971 N. 243 p.604 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 35 p.83 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059816.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Motivation - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires - Coups et blessures volontaires avec port d'armes.
Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Ne caractérise pas le délit prévu par l'article 311 du Code pénal l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi, sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, la nature de l'arme dont le port est réprimé (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 311
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-22 Bulletin Criminel 1955 N. 505 p.885 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-12-17 Bulletin Criminel 1957 N. 844 p.1528 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p.722 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-07-27 Bulletin Criminel 1971 N. 243 p.604 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 35 p.83 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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