Renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 31 mars 2009, n° 08-88.226
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mars 2009, 08-88.226, Publié au bulletin
Mots-clés
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale)
- Dessaisissement
- Requête du ministère public
- Nécessité
- Portée
- Code de procédure pénale, article 663
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-88.226
- Publication
- Bulletin criminel 2009, n° 63
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 31 mars 2009, n° 08-88.226, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) ; Dessaisissement ; Requête du ministère public ; Nécessité ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce notamment que, si l'article 663 du code susvisé a pour objet d'autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction, cette disposition n'exclut pas que le juge d'instruction puisse prendre l'initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 novembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de Nanterre ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 31 mars 2009.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2009, n° 63
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-88.226
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'initiative exclusivement réservée au ministère public dans la mise en oeuvre de procédures de dessaisissement au profit d'autres juridictions d'instruction, à rapprocher :Crim., 28 mars 2007, pourvoi n° 07-82.215, Bull. crim. 2007, n° 96 (annulation et désignation de juridiction), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020507772.
Titrage officiel
RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Dessaisissement - Requête du ministère public - Nécessité - Portée
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'un juge d'instruction appartenant au même tribunal ou à un autre - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Requête du ministère public - Nécessité - Portée
Sommaire officiel
L'article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce notamment que, si l'article 663 du code susvisé a pour objet d'autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction, cette disposition n'exclut pas que le juge d'instruction puisse prendre l'initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur l'initiative exclusivement réservée au ministère public dans la mise en oeuvre de procédures de dessaisissement au profit d'autres juridictions d'instruction, à rapprocher :Crim., 28 mars 2007, pourvoi n° 07-82.215, Bull. crim. 2007, n° 96 (annulation et désignation de juridiction), et l'arrêt cité
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel, prise illégale d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant son dessaisissement ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 663 du code de procédure pénale ;
7Vu ledit article ;
8Attendu que ce texte réserve au seul ministère public l'initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d'instruction ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur réquisitions contraires du procureur de la République, le juge d'instruction du tribunal de Nanterre, saisi d'une information ouverte des chefs d'abus de biens sociaux, complicité, recel et prise illégale d'intérêts, a ordonné la disjonction des faits de prise illégale d'intérêts et de recel concernant les employés du Rassemblement pour la République (RPR) rémunérés par la ville de Paris et s'en est dessaisi au profit du juge d'instruction du tribunal de Paris, instruisant sur des faits connexes ;
10Attendu que, pour confirmer l'ordonnance frappée d'appel par le procureur de la République, l'arrêt énonce, notamment, que si l'article 663 du code de procédure pénale a pour objet d'autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d'un juge d'instruction, cette disposition n'exclut pas que le juge d'instruction puisse prendre l'initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires ;
11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la juridiction d'instruction n'est pas compétente pour mettre en oeuvre la procédure de dessaisissement prévue par l'article 663 du code précité, dont l'initiative est réservée au seul ministère public, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
12D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
13Par ces motifs :
14CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 novembre 2008 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
15ORDONNE le retour du dossier au juge d'instruction du tribunal de Nanterre ;
16ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse, MM. Beauvais, Straehli, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Degorce, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
19Avocat général : M. Charpenel ;
20Greffier de chambre : Mme Randouin ;
21En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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