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Réglementation économique : Cass. crim., 4 novembre 1991, n° 90-87.342

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1991, 90-87.342, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Réglementation économique
  • Prix
  • Revente à perte
  • Exception d'alignement
  • Exception soulevée par le prévenu
  • Prévenu
  • Preuve
  • Charge
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.342
Publication
Bulletin criminel 1991 N° 392 p. 993
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 4 nov. 1991, n° 90-87.342, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Prix ; Revente à perte ; Exception d'alignement ; Exception soulevée par le prévenu ; Prévenu ; Preuve ; Charge

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le revendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d'activité. Pour invoquer cette exception d'alignement, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s'aligner, sauf à la partie poursuivante à établir le caractère illégal de ce prix (1). C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité d'un commerçant ayant invoqué un alignement sur la concurrence, lorsque celui-ci ne rapporte pas la preuve de la réalité de cet alignement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 novembre 1991.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1991 N° 392 p. 993

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.342

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 117 (3), p. 298 (irrecevabilité et rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066399.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge

Références de titrage : FAITS JUSTIFICATIFS - Réglementation économique - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Preuve - Charge | PREUVE - Charge - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites - Réglementation économique - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement | VENTE - Revente à perte (loi du 2 juillet 1963) - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge

Sommaire officiel

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 qui interdisent la revente à perte sont inapplicables lorsque le revendeur s'est aligné sur le prix légalement pratiqué par un autre commerçant pour le même produit et dans la même zone d'activité. Pour invoquer cette exception d'alignement, il suffit au revendeur d'apporter la preuve du prix sur lequel il prétend s'aligner, sauf à la partie poursuivante à établir le caractère illégal de ce prix (1). C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient la culpabilité d'un commerçant ayant invoqué un alignement sur la concurrence, lorsque celui-ci ne rapporte pas la preuve de la réalité de cet alignement.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 120, p. 306 (rejet) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 121, p. 308 (cassation) ; Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 117 (3), p. 298 (irrecevabilité et rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Michel,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour délit de revente à perte.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.2 du pacte international de New York, et faisant grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception " d'alignement sur la concurrence " aux motifs que " le prévenu ne rapportait pas la preuve de l'alignement sur un prix légalement pratiqué ", alors que la preuve de la " légalité " de ce prix incombait à la partie poursuivante ;

7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., poursuivi pour revente de produits à perte, a présenté l'exception d'alignement prévue à l'article 1. II de la loi du 2 juillet 1963 ;

8Attendu que, pour écarter les conclusions de ce dernier et le déclarer coupable, les juges du second degré relèvent que ce dernier n'apporte aucune preuve de la matérialité des prix prétendument pratiqués par la concurrence et sur lesquels il se serait aligné ;

9Attendu qu'en prononçant ainsi et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, la preuve du prix pratiqué par un concurrent, sur lequel prétend s'être aligné un commerçant pour revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, incombe à celui qui invoque ce fait justificatif ;

10Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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