Cass. crim., 4 octobre 2001, n° 01-00.005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2001, 01-00.005, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 4 octobre 2001
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 01-00.005
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 202 p. 651
Titrage officiel
REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions.
Sommaire officiel
N'entre pas dans les prévisions de l'article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale et doit être déclarée irrecevable la demande de réexamen d'une condamnation pénale qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, concernant le demandeur. .
Textes cités
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
SAISINE de la COMMISSION DE REEXAMEN de la demande présentée par X... et tendant au réexamen de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre en date du 29 juin 1993, qui pour complicité de trafic d'influence commis par un particulier, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et cent mille francs d'amende.
LA COMMISSION DE REEXAMEN,
Vu la convocation régulièrement adressée à X... ;
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
Vu les observations orales de X... ;
Vu les observations orales développées par Madame Fromont, avocat général ; X... ayant eu la parole en dernier ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'en l'espèce la demande présentée par X..., qui ne se fonde sur aucun arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme le concernant, n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la demande de réexamen.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale