Suspicion legitime : Cass. crim., 6 décembre 1907

1Renvoi sur la requête formée par le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime et de sûreté publique, devant une autre Cour d'assises que celle de l'Hérault, des nommés : 1° Ferroul (Ernest) ;

22° X... (Marcelin) ; 3° Cathala (Marius) ; 4° Cabanes (Just) ; 5° Richard (François) ; 6° Bourges ; 7° Guiter (Joseph) ; 8° Coste (François) ; 9° Arnaud (Justin) ; 10° Casteras (Edmond) ; 11° Santandren (Joseph), dit le Catalan ; 12° Armerio (Jules) ; 13° Ricard (Louis) ; 14° Perrier (Mathieu) ; 15° Fabre (Patrice) ; 16° Montels (Jules) ; 17° Barthe (Edouard ou Edmond) ; 18° Ganivet (Antoine) ; 19° Charnier (Léopold) ; 20° Durand (Ernest) ; 21° Tessier (Antoine) ; 22° Pélissier (Jules) ; 23° Bertolini (Alexandre) ; 24° Meynadier (Auguste) ; 25° Laffon (Elie) ; 26° Martinez (Joseph) ; 27° Serres (Pierre) ; 28° Dupuy (François) ; 29° Aiguillon (Emile) ; 30° Calvet (Antoine) ; 31° Navarre (Félix) ; 32° Daydé ; 33° Cazaniol (Henri) ; 34° Astoul (Alcide) ; 35° Bousquet (Pierre) ; 36° Faget (Jean) ; 37° Carbou (X...) ; 38° Péjouan (Eugène) ; 39° Marty (Jacques) ; 40° Terrale (Sébastien) ; 41° Got (Flavien) ; 42° Carbonneil (François) ; 43° Pinel (Pierre) ; 44° Maury (Télesphore) ; 45° Bonnet (Jacques) ; 46° Llida (Joseph) ; 47° Puig (Joseph) ; 48° Comminge (Michel) ; 49° Villacèque (Victor) ; 50° Llinas (Sauveur) ;

351° Bourriel (Joseph) ; 52° Moine (Clément) ; 53° Pierre (Auguste), dit Gasquet ; 54° Rachas (Roger) ; 55° Got (Raymond) ; 56° Verdier (Adrien), dit Furette ; 57° Jourdan (Arthur) ; 58° Abbé Cavalier (Pierre) ; 59° Rouch (François) ; 60° André (Sylvain), dit le Mésois ; 61° Molinier (Fulcran) ; 62° Garrigues (Clément) ; 63° Carnus (Jean) ; 64° Merle (Prosper) ; 65° Lacombe (Emilien) ; 66° Benoit (Louis), dit Batigne ; 67° Villaret (Ferdinand) ; 68° Archaimbaud (Céléron) ; 69° Dautheribes (Albéric), dit l'anarchiste de Fontès ; 70° Faget (Marceau) ; 71° Fabre (Antoine) ; 72° Bénézeth (François) ; 73° Ferrand (Edouard) ; 74° Miquel (Jules) : 75° Mailhac (Léon) ; 76° Bringuier (Victor) ; 77° Conte (Florentin) ; 78° Cazaniol (Ferdinand) ; 79° Molinier (François) ; 80° Fuentes (Vincent) ; 81° Caffort (Charles) ; 82° Delassus (Pierre-Raoul) ; 83° Salvetat (Adrien) ; 84° de Veye (Charles) ; 85° Jaulet (Louis) ; 86° Azéma (Onésime) ; 87° Barbe (Baptiste) ; 88° Blazin (Paul-Louis) ; 89° Maurin (Jacques) ; 2° sur une deuxième requête du même procureur général, tendant aux mêmes fins concernant Reboul (Lucien).

4LA COUR,

5Ouï Monsieur le conseiller Le Grix, en son rapport ;

6Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; ouï aussi Me Hannotin, avocat, en ses observations ;

7Vu les demandes du procureur général près la cour d'appel de Montpellier et les pièces y jointes tendant à ce que, tant pour cause de suspicion légitime que de sûreté publique, Marcellin X..., Ferroul et autres dénommés en ladite requête, ainsi que Reboul (Lucien-Louis) qui fait l'objet d'une seconde demande soient renvoyés devant la cour d'assises d'un autre département ;

8Vu la transmission officielle desdites demandes de renvoi faites à la Cour par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en exécution de l'article 544 du Code d'instruction criminelle ;

9Vu les articles 542 et suivants du même code ;

10Et attendu qu'il existe au procès des motifs suffisants de renvoi pour cause tant de suspicion légitime que de sûreté publique ;

11ORDONNE que les susnommés désignés dans les requêtes seront traduits devant la cour d'assises de la Vienne pour y être jugés sur les accusations portées contre eux par les arrêts de la cour d'appel de Montpellier en date des 5 octobre et 12 novembre 1907 ;

12Ordonne que le présent arrêt sera signifié aux divers accusés à requête du procureur général.