Cassation : Cass. crim., 6 mars 2002, n° 01-83.098

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont seize mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

7Sur sa recevabilité :

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 28 février 2001, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 14 mars ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;

9Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 30 mars, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Lambert ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;