Extradition : Cass. crim., 7 juin 1988, n° 88-81.892

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Manfred,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que la notification des pièces d'extradition aurait été tardive comme faite le jour de l'audience de la chambre d'accusation ;

7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; que les pièces produites à l'appui de cette demande ont été notifiées à l'intéressé le 25 février 1988 ; que le même jour, X... a comparu devant la chambre d'accusation ;

8Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief allégué au moyen dès lors qu'aucun délai n'est prévu entre la date de notification des pièces et l'ouverture des débats devant la chambre d'accusation et que l'étranger a la possibilité de demander le renvoi de l'affaire pour préparer sa défense ;

9D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

10Sur le second moyen (sans intérêt) ;

11Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;

12REJETTE le pourvoi.