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Action civile : Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.608

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 août 1995, 94-84.608, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Victime agent d'un service public
  • Recours
  • Recours du Trésor public
  • Traitement versé durant la période d'incapacité temporaire
  • Période de congé longue durée
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.608
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 263 p. 738
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 8 août 1995, n° 94-84.608, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime agent d'un service public ; Recours ; Recours du Trésor public ; Traitement versé durant la période d'incapacité temporaire ; Période de congé longue durée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, retient que la victime se trouvait déjà en congé de longue durée en raison d'un état dépressif, sans rechercher si le traitement versé pendant la période d'incapacité avait contribué à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime résultant de l'accident. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 27 juillet 1994 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 août 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 263 p. 738

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.608

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-04-23, Bulletin criminel 1985, n° 151, p. 389 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 304, p. 808 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066500.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Traitement versé durant la période d'incapacité temporaire - Période de congé longue durée.

Sommaire officiel

Encourt la censure l'arrêt, qui, pour rejeter l'action subrogatoire de l'Etat en remboursement du traitement versé à un fonctionnaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, retient que la victime se trouvait déjà en congé de longue durée en raison d'un état dépressif, sans rechercher si le traitement versé pendant la période d'incapacité avait contribué à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime résultant de l'accident. (1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-04-23, Bulletin criminel 1985, n° 151, p. 389 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-08-01, Bulletin criminel 1987, n° 304, p. 808 (cassation partielle), et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994 qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 32 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de l'agent judiciaire tendant à la fixation du préjudice de droit commun subi par Mme Y..., agent de l'Etat, et au remboursement par le tiers responsable des prestations versées ;

8" aux motifs que lors de l'accident Mme Y... se trouvait en arrêt de travail pour maladie en raison d'un état dépressif apparu au mois de mars 1989 et dont le terme était fixé au 26 novembre 1990 ; que l'expert Z..., commis, ayant fixé la date de consolidation au 17 septembre 1990, il est incontestable que l'absence de reprise du travail de Mme Y... est sans relation avec l'accident, car elle bénéficiait d'un congé de longue durée jusqu'au 26 novembre 1990, de sorte que le Trésor public n'a subi aucun préjudice qui soit la conséquence directe de l'accident survenu le 10 novembre 1989 ;

9" alors que le tiers responsable est tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime résultant de l'accident, même s'il est en tout ou en partie réparé par le versement de prestations sociales ;

10" que par ailleurs l'Etat est en droit d'obtenir, par subrogation aux droits de la victime, dans la seule limite de l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable qu'il appartient au juge de fixer, le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à celle-ci à la suite de l'infirmité ou de la maladie et que cette action concerne notamment le traitement ou le solde et les indemnités accessoires payés pendant la période d'interruption du service ;

11" d'où il résulte que saisie par l'agent judiciaire de conclusions rappelant que l'expert avait expressément conclu que l'accident imputable à Catherine X... avait engendré pour la victime, Mme Y..., une incapacité fonctionnelle de 100 % du 10 novembre 1989 au 10 janvier 1990, 50 % du 11 janvier 1990 au 28 février 1990, 30 % du 1er mars 1990 au 30 avril 1990, 15 % du 1er mai 1990 au 16 septembre 1990, 6 % d'incapacité permanente partielle à compter du 17 septembre 1990, date de consolidation des blessures ;

12" et sollicitant en conséquence l'évaluation de ces chefs de préjudice à la somme de 73 504, 28 francs, sur laquelle devait s'imputer le recours de l'Etat correspondant aux traitements versés de la date de l'accident jusqu'au 9 mai 1990 ;

13" la Cour, qui écarte la demande de l'Etat en remboursement des traitements versés à son agent et des charges patronales au motif qu'il n'a subi aucun préjudice car Mme Y... se trouvait en congé de longue durée, sans évaluer le préjudice retenu par l'expert résultant de l'incapacité totale temporaire, de l'incapacité temporaire partielle et de l'incapacité permanente partielle et rechercher si les traitements versés par l'Etat n'avaient pas contribué à réparer ces chefs de préjudice, a violé les textes susvisés " ;

14Vu lesdits articles, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

15Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

16Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christel Y..., agent de l'Etat, a été blessée le 10 novembre 1989 lors d'un accident dont Catherine X... a été reconnue responsable ; que, selon l'expert judiciairement commis, elle a subi une incapacité temporaire de travail totale puis partielle, jusqu'au 16 septembre 1990, date de la consolidation, et conserve une incapacité permanente de 6 % ;

17Attendu que l'agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance pour demander que le préjudice économique de la victime, partie civile défaillante, fût fixé à 74 504, 28 francs et pour obtenir en conséquence le remboursement de la rémunération versée à l'intéressée du jour de l'accident au 9 mai 1990, soit 69 949, 01 francs ; qu'il a sollicité, en outre, le remboursement des charges patronales y afférentes ;

18Attendu que, pour rejeter les prétentions du Trésor public, la juridiction du second degré retient que Christel Y... se trouvait déjà, lorsque l'accident est intervenu et en raison d'un état dépressif apparu en mars 1989, en congé de maladie dont le terme était fixé au 26 novembre 1990 et que, par suite, l'Etat n'a subi aucun préjudice qui soit la conséquence directe de l'accident ;

19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si indépendamment de la maladie dont la victime était atteinte, les traitements versés à celle-ci durant l'interruption de service consécutif à l'accident, avaient contribué à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique en découlant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

20D'où il suit que la cassation est encourue ;

21Par ces motifs,

22CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 27 juillet 1994 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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