Dossier pénal vérifiable
Le bulletin concerné, la décision exacte, l’exécution de la peine et l’objectif professionnel permettent d’identifier la démarche utile. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
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Distinguer le bulletin concerné, les autres fichiers et les interdictions qui peuvent subsister séparément.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Vérifier la décision définitive, son exécution et le mécanisme juridique réellement adapté à l’objectif.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Contrôler les exclusions légales propres à la condamnation avant de présenter une demande d’exclusion du bulletin n° 2.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Le bulletin n° 1 est réservé aux autorités, le n° 2 à certaines administrations ou employeurs habilités, et la personne peut demander son propre bulletin n° 3. Branches à distinguer : Mon bulletin n° 3 ; Un bulletin n° 2 demandé pour un emploi, un agrément ou une activité ; Une mention connue dans le bulletin n° 1 ; Un autre fichier ou une interdiction ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Il faut la date, la juridiction, les infractions, les peines et son caractère définitif. Branches à distinguer : J’ai le jugement complet et définitif ; Je n’ai qu’un extrait ou un relevé ; Plusieurs condamnations sont concernées ; La condamnation vient d’une juridiction étrangère.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Paiement, emprisonnement, sursis probatoire, interdiction et indemnisation peuvent avoir des dates différentes. Branches à distinguer : Oui, tout est terminé et justifié ; Une partie reste à exécuter ; Une amende ou des dommages restent dus ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Une non-inscription demandée lors du jugement, une exclusion ultérieure du bulletin n° 2 et une réhabilitation sont des mécanismes différents. Branches à distinguer : Éviter une mention au bulletin n° 2 lors du jugement à venir ; Faire exclure du bulletin n° 2 une condamnation déjà prononcée ; Faire relever une interdiction ou une incapacité ; Vérifier une réhabilitation ou un effacement avec le temps.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.