Le bulletin concerné, la décision exacte, l’exécution de la peine et l’objectif professionnel poursuivi indiquent la demande utile. Le dossier réunit les questions, les pièces, les délais, les démarches et les textes officiels du parcours.
7 analyses · 4 textes officiels
Condamnation inscrite au casier judiciaire : quel bulletin vérifier et quelle demande préparer ?
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Distinguez le bulletin concerné, les autres fichiers et les interdictions qui peuvent rester à part.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Vérifiez que la décision est définitive, qu’elle est exécutée, et que la démarche choisie correspond vraiment à votre objectif.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Vérifiez que la condamnation n’est pas exclue par la loi avant de demander son retrait du bulletin n° 2.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Le bulletin n° 1 est réservé aux juges, le n° 2 à certaines administrations et certains employeurs, et vous pouvez demander vous-même le n° 3. Réponses possibles : Mon bulletin n° 3 ; Un bulletin n° 2, demandé pour un emploi, un agrément ou une activité ; Une mention que je sais figurer au bulletin n° 1 ; Un autre fichier, ou une interdiction ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Il faut la date, le tribunal, les infractions, les peines, et savoir si la décision est définitive. Réponses possibles : J’ai le jugement complet et définitif ; Je n’ai qu’un extrait ou un relevé ; Plusieurs condamnations sont concernées ; La condamnation vient d’un tribunal étranger.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Paiement, prison, sursis probatoire, interdiction et dédommagement peuvent avoir des dates différentes. Réponses possibles : Oui, tout est terminé et prouvé ; Une partie reste à exécuter ; Une amende ou des dommages et intérêts restent dus ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Demander au tribunal de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n° 2, la faire retirer plus tard, et la réhabilitation sont trois mécanismes différents. Réponses possibles : Éviter l’inscription au bulletin n° 2 lors du jugement à venir ; Faire retirer du bulletin n° 2 une condamnation déjà prononcée ; Faire lever une interdiction ou une incapacité ; Savoir si une réhabilitation ou un effacement est acquis avec le temps.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 702-1 · Code de procédure pénale, article 768 · Code de procédure pénale, article 775-1 · Code de procédure pénale, article 777
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Recherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.