Rehabilitation : Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093

En bref

Cour de cassation, chambre criminelle, formation de section, 7 mai 2025, n° 24-82.093 Décision attaquée : l'arrêt de la cour d'assises de La Réunion, du 22 février 2024.

Faits Par ordonnance du 4 février 2019, le demandeur a été mis en accusation devant la cour d'assises de La Réunion pour viols aggravés et agression sexuelle. Par arrêt du 5 avril 2023, cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. Il a relevé appel principal de ces décisions. Le ministère public et les parties civiles ont formé des appels incidents. Par arrêt du 22 février 2024, la cour d'assises de La Réunion, statuant en appel, l'a condamné pour viols aggravés et agression sexuelle à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé le même jour sur les intérêts civils par un autre arrêt. Le demandeur a formé un pourvoi contre ces deux arrêts.

Moyen du demandeur Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de viol sur personne vulnérable et d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, alors qu'il ne peut être fait état de condamnations réhabilitées. Il soutient que l'arrêt qui fait état, dans sa feuille de motivation, de deux condamnations sur le casier judiciaire de l'accusé qui avaient été réhabilitées de plein droit méconnaît les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-11, 133-16 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées. En statuant ainsi, elle n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. En effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

Un ou plusieurs moyens ou griefs ont été déclarés non admis par la Cour ; ils ne sont pas résumés ici.

Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Textes cités par la Cour articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale.

Portée La Cour rejette le pourvoi. Elle juge qu'en application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. Elle fixe à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à l'avocat de la partie civile.

Titrage officiel

rehabilitation

effets

interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation

nouvelle infraction

condamnation

peine

détermination

prise en compte des éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de procédure (oui)

Sommaire officiel

La réhabilitation de plein droit d'une condamnation n'interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l'examen de la culpabilité de l'intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire

Textes cités

• Code pénal, article 133-16 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 769
• Code pénal, article 133-11 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
• Code de procédure pénale, article préliminaire
• Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

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