Dossier pénal vérifiable
Il faut vérifier si l’affaire peut suivre cette procédure, choisir avec l’avocat entre jugement immédiat et délai, puis préparer la décision sur la liberté. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
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Contrôler les conditions légales de la comparution immédiate et si l’affaire est réellement prête à être jugée.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Séparer le choix sur la date du jugement de la décision sur la liberté dans l’intervalle.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Vérifier que l’accord d’être jugé séance tenante a été recueilli avec l’assistance effective d’un avocat.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
La décision à préparer n’est pas la même devant le procureur, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal. Branches à distinguer : Elle attend de voir le procureur après la garde à vue ; Elle doit être présentée au tribunal aujourd’hui ; Le tribunal ne peut pas siéger aujourd’hui et un juge doit statuer ; L’affaire a déjà été renvoyée.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Le seuil de peine diffère selon que le délit est flagrant ; l’affaire doit aussi être en état d’être jugée. Branches à distinguer : Le dossier vise un délit flagrant ; Le dossier ne vise pas la flagrance ; Une enquête ou une expertise paraît encore nécessaire ; Je ne sais pas.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Le tribunal ne peut recueillir cet accord qu’en présence d’un avocat. Branches à distinguer : Oui, après avoir vu le dossier avec son avocat ; Non, elle demande du temps ; Elle n’a pas encore choisi ; Elle n’a pas encore vu d’avocat.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Le juge examine notamment le domicile, le travail, les soins, la famille et la capacité à respecter une convocation ou une mesure. Branches à distinguer : Domicile, activité et présence à l’audience sont documentés ; Un hébergement est possible mais pas encore justifié ; Un traitement ou une prise en charge doit continuer ; Peu de garanties sont réunies.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 393 · Code de procédure pénale, article 395 · Code de procédure pénale, article 397 · Code de procédure pénale, article 397-1
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.