Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Un avantage aurait été proposé à un décideur : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →La formule recouvre la corruption passive du titulaire d’une fonction publique et la corruption active de celui qui propose ou accorde l’avantage. Il faut identifier le sens du pacte.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Établir la qualité publique.; Identifier l’avantage.; Identifier la contrepartie.; Prouver le pacte et le rôle personnel de chacun..
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Les questions récurrentes pour Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? sont : Qui a demandé ou proposé quel avantage, en échange de quel acte ? / Quel avantage aurait été proposé, demandé ou reçu ? / Qu’attendait-on en échange ? / Qui a pris l’initiative et quand ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Pour la route “Corruption de fonctionnaire”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Établir la qualité publique. · Identifier l’avantage. · Identifier la contrepartie. · Prouver le pacte et le rôle personnel de chacun.. Les questions pivot sont : Qui a demandé ou proposé quel avantage, en échange de quel acte ? / Quel avantage aurait été proposé, demandé ou reçu ? / Qu’attendait-on en échange ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Points à stabiliser dans le dossier Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? : Identifier la qualité de chaque personne, l’avantage, la contrepartie et le pacte allégué. · Distinguer corruption active, corruption passive et trafic d’influence. · Comparer la chronologie des avantages avec celle de l’acte ou de l’influence recherchés. · Communications complètes, agendas, flux, cadeaux, dossiers de décision et délégations de pouvoir..
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Points à stabiliser dans le dossier Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? : Dater la sollicitation, l’offre, l’accord, la décision et chaque versement. · Relever la date de découverte des faits et chaque acte d’enquête ou de poursuite intervenu depuis. · Établir la qualité publique. · Identifier l’avantage..
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Points à stabiliser dans le dossier Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? : Identifier la contrepartie. · Prouver le pacte et le rôle personnel de chacun. · Qui a demandé ou proposé quel avantage, en échange de quel acte ? · Quel avantage aurait été proposé, demandé ou reçu ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Points à stabiliser dans le dossier Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? : Qu’attendait-on en échange ? · Qui a pris l’initiative et quand ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 432-11 · Code pénal, article 433-1
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier Corruption ou trafic d’influence : qui a demandé quoi, en échange de quel acte ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure