Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.Parcours pénaux : trouvez votre situation.Je suis victime, que faire ?Je veux saisir la justice.

Corruption de fonctionnaire. Qui a demandé ou proposé quel avantage, et en échange de quel acte ?

1. Votre situationCorruption de fonctionnaireModifier

2. BRANCO

   Cette catégorie couvre deux faits : l’agent public qui demande ou accepte un avantage (corruption passive), et la personne qui le propose ou le donne (corruption active). Il faut savoir qui a proposé quoi, à qui.

   Parcours n° 100 · 394 condamnations en 2024

3. BRANCO

   Qui a demandé ou proposé quel avantage, et en échange de quel acte ?

   Question 1 sur 4

   L’avantage peut être indirect ou destiné à quelqu’un d’autre, mais ce qui était attendu en échange doit être décrit précisément.

   L’agent public aurait demandé ou accepté un avantageUn particulier aurait proposé ou accordé l’avantage à l’agentIl s’agissait d’obtenir que l’agent use de son influence sur une autre autoritéUn cadeau ou un avantage existe, mais rien de précis n’était attendu en échangeUne bande organisée est viséeLa personne qui aurait reçu l’avantage est juge, juré, greffier, expert, médiateur, arbitre, ou agent d’un État étranger ou d’une organisation internationaleJe ne sais pasVous pourrez le préciser plus tard.

   Question précédenteRecommencer