Dossier pénal vérifiable
La CRPC suppose la reconnaissance des faits, l’assistance d’un avocat et une proposition de peine comprise dans tous ses effets. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Vérifier que la procédure est ouverte pour le délit concerné et que les faits sont reconnus sans ambiguïté.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
Mesurer toutes les conséquences de la peine avant l’acceptation.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
Contrôler que l’avocat a assisté la personne et que le juge dispose des éléments nécessaires pour apprécier librement l’homologation.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
Reconnaître une partie des faits ou une autre version n’est pas la même chose qu’accepter la qualification proposée. Branches à distinguer : Oui, faits et qualification sont reconnus ; Seulement une partie des faits ; Les faits sont admis, mais pas leur qualification ; Non, les faits sont contestés.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
La personne ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat dans cette procédure. Branches à distinguer : Oui, avant la proposition ; Seulement une partie ; Non.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
Il faut lire la peine principale, le sursis, les obligations, les interdictions, les confiscations et l’inscription au casier. Branches à distinguer : Oui, tout est écrit et compris ; Une amende ou des dommages restent difficiles à évaluer ; Des obligations ou interdictions restent floues ; L’effet sur le casier ou l’activité professionnelle n’est pas clair.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
L’acceptation devant le procureur et l’homologation par le juge sont deux étapes distinctes. Branches à distinguer : La personne est seulement convoquée ; Le procureur vient de faire une proposition ; Une audience d’homologation est fixée ; L’ordonnance d’homologation a été rendue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 495-7 · Code de procédure pénale, article 495-8 · Code de procédure pénale, article 495-9 · Code de procédure pénale, article 495-11
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.