Dossier pénal vérifiable

Horloge pénale — délais, notifications et forclusions

Schéma de registre des délais pénaux organisé par événement déclencheur, preuve de notification, durée, unité, computation, suspension, interruption, prorogation, sanction, recours et version du texte.

8analyses distinctes

5décisions sélectionnées

2parcours rattachés

14sources normatives

Niveau documentaireSélection jurisprudentielle ciblée et non exhaustive

Chaque décision affichée ouvre son texte primaire, mais la recherche des confirmations, divergences et décisions d’appel doit se poursuivre.

Commencer par les faits

Le parcours qualifie les faits ; le dossier approfondit chaque branche.

Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.

Socle transversal

Parcours essentiel — Horloge pénale — délais, notifications et forclusions

Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.

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Parcours 26

Délit de fuite

Quitter les lieux après un accident n’est un délit de fuite que si le conducteur savait avoir causé ou occasionné l’accident et cherchait ainsi à échapper à sa responsabilité.

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Analyse structurée

Chaque proposition expose ses appuis, sa portée et ses conditions.

01 · Synthese analytique sourcee

Le point de départ doit être prouvé, pas seulement supposé

La notification peut déclencher une forclusion lorsque le texte le prévoit et que le moyen était connaissable. Pour le pourvoi, une indication erronée du délai portée dans l'acte de signification peut toutefois imposer de préserver l'accès au juge dans la limite indiquée par cet acte.

Décisions d’appui : JURITEXT000050290524, JURITEXT000052384115

02 · Synthese analytique sourcee

En détention, le circuit matériel de l'appel fait partie du calcul

La date de la déclaration, sa transmission par le greffe pénitentiaire et sa transcription au greffe de la juridiction sont des événements distincts. Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant précise l'exigence de transmission sans délai; certaines circonstances exceptionnelles peuvent déplacer le point de départ du délai imparti à la chambre.

Décisions d’appui : JURITEXT000049774891, JURITEXT000050784542

03 · Proposition jurisprudentielle ciblee

L'aide juridictionnelle ne reporte pas automatiquement les délais pénaux

La chambre criminelle a jugé que le mécanisme réglementaire invoqué pour réputer un appel formé dans le délai après une demande d'aide juridictionnelle ne s'appliquait pas devant les juridictions pénales.

Décisions d’appui : JURITEXT000052267571

04 · Proposition jurisprudentielle ciblee

Point de départ : acte déclencheur et preuve à établir avant tout calcul

Le délai de recours ne naît pas d'une simple indication orale: il faut la preuve de la connaissance par l'intéressé (notification, signification, récépissé), puis la nature exacte du mécanisme (appel, opposition, pourvoi).

Décisions d’appui : JURITEXT000050290524, JURITEXT000050784542

05 · Synthese analytique sourcee

La forclusion se calcule selon le régime spécial de la procédure

Le compte est parfois arrêté par des délais spéciaux (mineurs, presse, détention, terrorisme). Le calcul des forclusions doit vérifier la source exacte du régime et son champ, puis distinguer délai de base et adaptations dérogatoires.

Décisions d’appui : JURITEXT000049774891, JURITEXT000052267571

06 · Synthese analytique sourcee

La preuve du passage par le greffe est la condition de recevabilité

Quand la chaîne de transmission est discutée, la preuve que la déclaration a été transmise au bon greffe au bon stade peut créer ou interrompre la forclusion; le délai court à partir de l'acte valide, pas de la première intention.

Décisions d’appui : JURITEXT000049774891, JURITEXT000050784542, JURITEXT000052384115

07 · Proposition jurisprudentielle ciblee

Chaque voie a son point de départ et son autorité de contrôle

L'opposition, l'appel et le pourvoi partent de points de départ distincts selon la notification et la nature du juge saisi. Un seul calendrier ne suffit jamais quand la qualité procédurale ou la voie sont en débat.

Décisions d’appui : JURITEXT000052384115

08 · Synthese analytique sourcee

Une date erronée ne ferme pas à elle seule le débat si elle a trompé la diligence

Quand l'acte communique une date de délai erronée, la jurisprudence peut maintenir l'accès au juge pour éviter un déni de recours, sans créer pour autant une nouvelle règle générale de prorogation.

Décisions d’appui : JURITEXT000052384115

Hiérarchie jurisprudentielle

Formation, publication, motivation et continuité : des critères cumulatifs.

Contrôles cumulatifs

Lire le texte primaire intégral ou signaler expressément qu'il n'est pas accessible.
Distinguer les moyens des parties, les motifs du fond, les motifs propres de la juridiction de contrôle et le dispositif.
Identifier le stade : charges, culpabilité, cassation pour insuffisance, appréciation souveraine, QPC ou question périphérique.
Fixer le régime temporel avant toute transposition et écarter les textes ou solutions devenus inapplicables.
Classer séparément autorité juridique et utilité factuelle ; publication, formation et récence ne suffisent jamais seules.
Rechercher la jurisprudence contraire, les confirmations et les décisions d'appel révélant l'application réelle.

État du dossierSélection officielle en cours de qualification juridique

L'activation de la méthode n'atteste pas que toutes les décisions de ce dossier ont déjà été relues individuellement.

Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.

Cassation publiée — portée à qualifierCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260

Catégorie documentaire : Forclusion article 173 1

Publication : Publié au Bulletin