Chaque délai pénal : ce qui le fait courir, la preuve de la notification, sa durée, son mode de calcul, ce qui le suspend ou l’interrompt, et ce qui arrive s’il est dépassé.
8 analyses · 5 décisions retenues · 14 textes officiels
Le point de départ dépend de l’acte et de son information. Dans l’arrêt du 17 septembre 2024, la notification d’une mise en examen par lettre recommandée déclenche le délai de contestation des actes antérieurs, sous réserve des moyens dont la personne ne pouvait connaître l’existence. La date de notification et la connaissance du moyen sont donc deux vérifications distinctes. 17 septembre 2024 (n° 23-87.260)
Une indication erronée du délai peut préserver le recours. Le 7 octobre 2025, la Cour de cassation admet un pourvoi déposé dans le délai indiqué à tort par l’acte de signification, au nom de l’accès au juge. Cette admission concerne la recevabilité : elle n’emporte pas le succès des moyens, rejetés dans cette affaire. 7 octobre 2025 (n° 24-86.839)
En détention, reconstituer le circuit de la déclaration d’appel. L’arrêt du 10 décembre 2024 distingue la déclaration en prison, sa transmission et sa transcription au greffe, dont le lendemain constitue le point de départ du délai pour statuer dans cette affaire. Celui du 11 juin 2024 exige que les circonstances invoquées pour justifier un retard soient établies : des indices de concert frauduleux imposaient des vérifications, et non une motivation contradictoire. 10 décembre 2024 (n° 24-85.538), 11 juin 2024 (n° 24-81.955)
L’aide juridictionnelle ne reporte pas automatiquement le délai. Le 16 septembre 2025, la Cour de cassation écarte l’application, à l’appel pénal considéré, du mécanisme réglementaire de report lié à une demande d’aide juridictionnelle. Déposer cette demande ne remplaçait donc pas la déclaration d’appel à effectuer dans le délai légal. 16 septembre 2025 (n° 24-85.086)
Synthèse des 5 décisions de référence citées, dans le contexte et les versions des textes de chaque affaire. Les 56 décisions de la recherche élargie constituent un ensemble documentaire distinct ; elles ne sont pas toutes analysées dans cette synthèse.
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
La notification peut déclencher une forclusion lorsque le texte le prévoit et que le moyen était connaissable. Pour le pourvoi, une indication erronée du délai portée dans l’acte de signification peut toutefois imposer de préserver l’accès au juge dans la limite indiquée par cet acte.
Décisions d’appui : 17 septembre 2024 (n° 23-87.260), 7 octobre 2025 (n° 24-86.839)
La date de la déclaration, sa transmission par le greffe pénitentiaire et sa transcription au greffe de la juridiction sont des événements distincts. Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant précise l’exigence de transmission sans délai ; certaines circonstances exceptionnelles peuvent déplacer le point de départ du délai imparti à la chambre.
Décisions d’appui : 11 juin 2024 (n° 24-81.955), 10 décembre 2024 (n° 24-85.538)
La chambre criminelle a jugé que le mécanisme réglementaire invoqué pour réputer un appel formé dans le délai après une demande d’aide juridictionnelle ne s’appliquait pas devant les juridictions pénales.
Décisions d’appui : 16 septembre 2025 (n° 24-85.086)
Le délai de recours ne naît pas d’une simple indication orale : il faut la preuve de la connaissance par l’intéressé (notification, signification, récépissé), puis la nature exacte du mécanisme (appel, opposition, pourvoi).
Décisions d’appui : 17 septembre 2024 (n° 23-87.260), 10 décembre 2024 (n° 24-85.538)
Le compte est parfois arrêté par des délais spéciaux (mineurs, presse, détention, terrorisme). Le calcul des forclusions doit vérifier la source exacte du régime et son champ, puis distinguer délai de base et adaptations dérogatoires.
Décisions d’appui : 11 juin 2024 (n° 24-81.955), 16 septembre 2025 (n° 24-85.086)
Quand la chaîne de transmission est discutée, la preuve que la déclaration a été transmise au bon greffe au bon stade peut créer ou interrompre la forclusion ; le délai court à partir de l’acte valide, pas de la première intention.
Décisions d’appui : 11 juin 2024 (n° 24-81.955), 10 décembre 2024 (n° 24-85.538), 7 octobre 2025 (n° 24-86.839)
L’opposition, l’appel et le pourvoi partent de points de départ distincts selon la notification et la nature du juge saisi. Un seul calendrier ne suffit jamais quand la qualité procédurale ou la voie sont en débat.
Décisions d’appui : 7 octobre 2025 (n° 24-86.839)
Quand l’acte communique une date de délai erronée, la jurisprudence peut maintenir l’accès au juge pour éviter un déni de recours, sans créer pour autant une nouvelle règle générale de prorogation.
Décisions d’appui : 7 octobre 2025 (n° 24-86.839)
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Sujet : Délai pour soulever une nullité (article 173-1)
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Appel en matière de détention : point de départ du délai
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 194 et 502 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Appel en matière de détention : transmission par le greffe
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 503 et D. 45-26 du code de procédure pénale ; article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme
Texte intégral de la décisionSujet : Aide juridictionnelle et délai d’appel
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Décret 2020-1717, article 43 ; procédure pénale
Texte intégral de la décisionSujet : Pourvoi : information erronée sur le délai
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 568 du code de procédure pénale ; article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 56 décisions retenues, dont 36 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.