Dossier pénal vérifiable
Une plainte utile dit ce qui s’est passé, quand, où, contre qui si on le sait, et permet de retrouver chaque preuve. Le dossier réunit les questions, pièces, délais, actions et textes officiels du parcours. La sélection et la relecture décision par décision restent à conduire avant toute affirmation sur une ligne jurisprudentielle.
Les sources normatives et les embranchements procéduraux sont accessibles depuis cette page.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Analyse structurée
Séparer les faits personnellement constatés de ce qui a été rapporté par d’autres.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
Décrire les faits avant de proposer une qualification juridique.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
Relier chaque affirmation importante à une pièce, un témoin ou un moyen d’enquête identifiable.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
La mise en sécurité passe avant la rédaction complète du dossier. Branches à distinguer : Oui, un danger immédiat ; Non, mais une preuve risque de disparaître ; Non, il n’y a pas d’urgence actuelle.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
Pour des faits répétés, donnez au moins un début, des épisodes précis et le dernier fait. Branches à distinguer : Oui, une date précise ; Il y a plusieurs faits dans le temps ; Seulement une période approximative ; La date reste inconnue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
On peut porter plainte même si son identité exacte n’est pas connue. Branches à distinguer : Oui, elle est identifiée ; Seulement par un numéro, un compte ou un pseudonyme ; Non, elle est inconnue.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
Un dépôt de plainte donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé ; une copie du procès-verbal est remise si elle est demandée. Branches à distinguer : Le récépissé et la copie du procès-verbal ; Seulement un récépissé ; Aucun document ; La plainte a été envoyée au procureur.
Sources d’appui : Code de procédure pénale, article 15-3 · Code de procédure pénale, article 40 · Code de procédure pénale, article 40-1 · Code de procédure pénale, article 40-2
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 27 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Etat. Socle normatif et opérationnel publié ; sélection jurisprudentielle individualisée non encore constituée.
Ordre de lecture. Fixer la date et le cadre procédural. Identifier le texte applicable dans sa version historique. Répondre à chaque question sans transformer l'incertitude en négation. Réunir les actes originaux, dater les délais et contrôler la conséquence juridique. Ne qualifier une ligne jurisprudentielle qu'après lecture des décisions primaires, de leurs motifs propres et de leur dispositif.
Limite. L'absence de décision dans ce dossier signifie que la sélection reste à construire ; elle ne signifie ni absence de jurisprudence ni absence de solution.