Méthode de lecture
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
8 analyses · 5 décisions retenues · 1 parcours principal · 4 textes officiels
Les parcours
Revenus, comptes ou mouvements de fonds contestés : quelles distinctions opérer ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Analyse
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Les conditions propres à chaque parcours
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Les questions communes aux parcours
Questions posées dans ce dossier : Quel procédé volontaire est reproché, précisément ? / Que reproche-t-on d’abord ? / Quel était le rôle de la personne concernée ? / Quelle procédure a déjà eu lieu ?
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Fraude à l’impôt
Éléments à établir en premier lieu : L’impôt et la période ; Le procédé utilisé ; Son caractère volontaire et le rôle de chacun. Questions décisives : Quel procédé volontaire est reproché, précisément ? / Que reproche-t-on d’abord ? / Quel était le rôle de la personne concernée ?
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Points à préciser, première série
À préciser dans ce dossier : Précisez l’obligation fiscale, l’infraction d’origine reprochée et chaque opération financière ; Attribuez à chaque personne ses actes et les informations qu’elle avait ; Un redressement fiscal, une intention de frauder et un blanchiment sont trois choses différentes ; Les déclarations, la comptabilité, les relevés complets, contrats, mouvements d’argent et actes des procédures fiscale et pénale.
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Points à préciser, deuxième série
À préciser dans ce dossier : Datez chaque obligation de déclarer, chaque opération et chaque notification ; Notez à part les délais de réponse fiscale, de recours et de prescription pénale ; L’impôt et la période ; Le procédé utilisé.
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Points à préciser, troisième série
À préciser dans ce dossier : Son caractère volontaire et le rôle de chacun ; Quel procédé volontaire est reproché, précisément ? ; Que reproche-t-on d’abord ? ; Quel était le rôle de la personne concernée ?
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Points à préciser, quatrième série
À préciser dans ce dossier : Quelle procédure a déjà eu lieu ?
Sources d’appui : Code général des impôts, article 1741
Jurisprudence
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 17 septembre 202423-87.260
Sujet : Délais
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 113-8 et 173-1 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 14 avril 202625-87.000
Sujet : Nullités
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 63-4-3, 77-1 et 802 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 3 février 202625-87.698
Sujet : Preuve et urgence
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 803-8 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 23 juin 202625-87.950
Sujet : Prescription
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Articles 85 et 9-3 du code de procédure pénale
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 25 mars 202624-80.607
Sujet : Prescription d’une infraction dissimulée et application de la loi dans le temps
Publication : Publié au Bulletin
Articles cités : Article 9-1 du code de procédure pénale ; article 313-1 du code pénal
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
64 décisions retenues parmi 3 579 résultats
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 64 décisions retenues, dont 40 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
15 novembre 2023 · cassationDécision officielle, texte intégral18 mars 2020 · otherDécision officielle, texte intégral6 mars 2019 · RejetDécision officielle, texte intégral16 janvier 2019 · Irrecevabilité et rejetDécision officielle, texte intégral13 mars 2024 · cassationDécision officielle, texte intégral13 décembre 2023 · cassationDécision officielle, texte intégral9 juin 2022 · rejetDécision officielle, texte intégral11 septembre 2019 · Irrecevabilité et rejetDécision officielle, texte intégral
Mis à jour le 21 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.