Méthode de lecture
Le dossier reprend chaque parcours et le relie aux textes, à la procédure et aux preuves. Chaque acte est examiné selon la règle qui lui est propre.
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
8 analyses · 4 décisions retenues · 1 parcours principal · 5 textes officiels
Les parcours
Convocation par un juge d’instruction : quel statut, et quels droits ?
Il convient de répondre d’abord aux questions du parcours, puis de revenir à la fiche pour la règle, sa version à la date des faits, les décisions favorables et contraires, et les actes originaux.
Analyse
Chaque point énonce ses appuis, sa portée et ses conditions.
Les conditions propres à chaque parcours
Chaque parcours a ses propres conditions ; elles ne s’additionnent pas d’un parcours à l’autre. Les principaux parcours sont détaillés ci-dessous.
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Les questions communes aux parcours
Questions posées dans ce dossier : Quel acte concret montrerait la préparation commune ? / Qu’est-ce qui aurait été préparé ? / Quel statut est indiqué dans l’acte reçu ? / Quels éléments sont présentés comme des indices contre vous ? / Votre avocat a-t-il été convoqué, et a-t-il eu le dossier à temps ?
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Association de malfaiteurs
Éléments à établir en premier lieu : L’infraction visée et sa peine ; L’entente consciente de la personne poursuivie ; Au moins un acte concret de préparation, relié au projet. Questions décisives : Quel acte concret montrerait la préparation commune ? / Qu’est-ce qui aurait été préparé ? / Quel statut est indiqué dans l’acte reçu ?
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Points à préciser, première série
À préciser dans ce dossier : Le juge doit rester dans les faits dont il est saisi, et votre statut doit correspondre aux indices ; Toute mesure (contrôle judiciaire, bracelet, détention) doit être utile et proportionnée ; Distinguez ce que vous dites sur votre statut, les actes que vous demandez et votre réponse sur chaque fait ; Les convocations, le dossier d’instruction, les interrogatoires, les ordonnances et les justificatifs de votre situation.
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Points à préciser, deuxième série
À préciser dans ce dossier : Comptez en jours ouvrables les délais de convocation et d’accès au dossier ; notez tout de suite tout délai de recours ; Notez la date limite pour demander un acte, faire des observations en fin d’instruction ou contester une ordonnance ; Selon Légifrance (état au 11 octobre 2026), les versions actuelles des articles 114, 116, 137 et 80-1 du Code de procédure pénale sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028 inclus ; à partir du 1er janvier 2029, vérifiez la version applicable aux faits ; L’infraction visée et sa peine.
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Points à préciser, troisième série
À préciser dans ce dossier : L’entente consciente de la personne poursuivie ; Au moins un acte concret de préparation, relié au projet ; Quel acte concret montrerait la préparation commune ? ; Qu’est-ce qui aurait été préparé ?
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Points à préciser, quatrième série
À préciser dans ce dossier : Quel statut est indiqué dans l’acte reçu ? ; Quels éléments sont présentés comme des indices contre vous ? ; Votre avocat a-t-il été convoqué, et a-t-il eu le dossier à temps ? ; Une mesure est-elle envisagée ou déjà en cours (contrôle judiciaire, bracelet, détention) ?
Sources d’appui : Code pénal, article 450-1
Jurisprudence
Chaque décision s’ouvre en texte intégral.
Arrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 22 juin 202120-86.726
Sujet : Requalification pendant l’instruction
Publication : Publié au Bulletin
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 19 septembre 202323-80.060 et 23-83.983
Sujet : Interrogatoire de première comparution
Publication : Publié au Bulletin
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 8 octobre 202525-82.028
Sujet : Première comparution : convocation incomplète
Publication : Publié au Bulletin
Texte intégral de la décisionArrêt publié de la Cour de cassationCour de cassation, chambre criminelle · 20 janvier 202625-83.554
Sujet : Mise en examen et fichier des antécédents judiciaires
Publication : Publié au Bulletin
Texte intégral de la décisionRecherche élargie
61 décisions retenues parmi 5 249 résultats
Recherche menée dans 115 770 décisions officielles ; les 61 décisions retenues, dont 38 depuis 2018, s’ouvrent en texte intégral.
26 mai 2021 · rejetDécision officielle, texte intégral22 juin 2021 · rejetDécision officielle, texte intégral4 janvier 2022 · AnnulationDécision officielle, texte intégral19 septembre 2023 · RejetDécision officielle, texte intégral11 décembre 2018 · RejetDécision officielle, texte intégral20 mars 2019 · cassationDécision officielle, texte intégral4 novembre 2020 · rejetDécision officielle, texte intégral7 août 2019 · cassationDécision officielle, texte intégral
Mis à jour le 27 août 2026, décisions jusqu’au 12 août 2026. La recherche complète (analyses officielles, circulaires, arrêts d’appel) s’ouvre avec les abonnements Particulier, Junior, Avocat, Max et Institution.