Parcours pénaux : trouvez votre situation. Je suis victime, que faire ? Je veux saisir la justice.
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Association de malfaiteurs. Quel acte concret montrerait la préparation commune ?
Une association de malfaiteurs ne se déduit ni des fréquentations ni d’une infraction commise à plusieurs : il faut une entente pour préparer et au moins un acte concret.
Parcours n° 41 · 2 255 condamnations en 2024
Votre parcours
Pour aller plus loin
- Lire l’analyse détaillée, les décisions et les textes
- Condamnations en 2024 : Association de malfaiteurs
61 décisions officielles reliées à ce parcours, jusqu’au 12 août 2026.
113 parcours pénaux · de 4 à 7 questions chacun
Ces 113 parcours couvrent 99,024 % des condamnations de personnes physiques prononcées en 2024.Soit 553 984 condamnations sur 559 444, selon le ministère de la Justice (chiffres provisoires). Vos réponses restent sur cette page. Vous obtenez les textes, les pièces à réunir, les délais et les démarches.Source : Références statistiques Justice 2025