Dossier pénal vérifiable
Dossier de support au parcours pénal Danger ou absence de secours : base de qualification, de procédure, de preuves et de vérification selon la version applicable.
Chaque décision affichée ouvre son texte primaire et s'insère dans la hiérarchie par formation, publication, motivation et continuité.
Commencer par les faits
Répondez d’abord aux questions guidées. BRANCO vous renverra ensuite ici pour contrôler la règle, sa version temporelle, les décisions favorables ou contraires et les actes originaux.
Un parcours transversal en quatre contrôles. Il oriente vers les bonnes sections sans imposer la lecture de tout le dossier.
Lire l’analyse du dossier →Cette rubrique réunit deux délits différents : créer directement un risque immédiat par une violation délibérée, ou s’abstenir volontairement d’aider une personne déjà en péril.
Ouvrir ce parcours →Analyse structurée
Le dossier combine les parcours et leurs itinéraires avec des contrôles textuels, procéduraux et probatoires de manière structurée, en séparant chaque acte de son régime applicable.
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Les critères d'ouverture de route doivent être alignés avec les éléments de fait et les exigences de preuve : Identifier s’il s’agit d’une action créant un risque ou d’une omission d’aide.; Vérifier tous les éléments propres au texte choisi.; Établir la connaissance et le caractère volontaire requis..
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Les questions récurrentes pour On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? sont : Le reproche porte-t-il sur un risque créé ou sur une aide non apportée ? / Quelle situation est décrite ? / Le danger était-il immédiat et identifiable ? / Quelle aide était concrètement possible ? / Quelle a été l’issue de la situation ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Pour la route “Non assistance ou mise en danger d'autrui”, l'axe de contrôle porte d’abord sur les critères : Identifier s’il s’agit d’une action créant un risque ou d’une omission d’aide. · Vérifier tous les éléments propres au texte choisi. · Établir la connaissance et le caractère volontaire requis.. Les questions pivot sont : Le reproche porte-t-il sur un risque créé ou sur une aide non apportée ? / Quelle situation est décrite ? / Le danger était-il immédiat et identifiable ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Points à stabiliser dans le dossier On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? : Décrire le danger au moment des faits. · Établir ce que la personne savait réellement. · Identifier l’action possible et le risque qu’elle comportait. · Appels, messages, vidéos, alertes et expertises techniques..
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Points à stabiliser dans le dossier On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? : Chronologie minute par minute quand elle peut être établie. · Dater l’apparition du danger et les premiers appels. · Noter immédiatement tout délai de recours ou d’expertise. · Identifier s’il s’agit d’une action créant un risque ou d’une omission d’aide..
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Points à stabiliser dans le dossier On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? : Vérifier tous les éléments propres au texte choisi. · Établir la connaissance et le caractère volontaire requis. · Le reproche porte-t-il sur un risque créé ou sur une aide non apportée ? · Quelle situation est décrite ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Points à stabiliser dans le dossier On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? : Le danger était-il immédiat et identifiable ? · Quelle aide était concrètement possible ? · Quelle a été l’issue de la situation ?.
Sources d’appui : Code pénal, article 223-1 · Code pénal, article 223-6
Hiérarchie jurisprudentielle
La méthode organise la lecture décision par décision, du texte primaire jusqu'à la portée reliée au dispositif.
Le moyen du demandeur expose son argumentation. Les motifs propres portent le raisonnement de la juridiction ; le dispositif établit l’issue procédurale. Ces trois zones restent qualifiées séparément.
Catégorie documentaire : Gestion du delai narratif
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 113-8 et 173-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Nullite et controles generaux
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 63-4-3, 77-1 et 802
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Preuve et degre d urgence
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 803-8
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Prescription interruption et obstacle
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 85 et 9-3
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Catégorie documentaire : Discretion qualification et temporalite
Publication : Publié au Bulletin
Vérification : Identifiant et texte integral dila controles; sommaire et analyse officiels lus le 2026 08 21
Repères documentaires : CPP 9-1; CP 313-1
Ouvrir le texte primaire intégral ↗Recherche élargie dans la jurisprudence officielle
Recherche menée dans 100 887 décisions officielles. Les 64 décisions retenues, dont 40depuis 2018, sont ordonnées pour que leur texte intégral, leurs motifs propres et leur dispositif soient lus avant toute qualification de portée.
Corpus mis à jour le 21 août 2026 · décisions couvertes jusqu’au 16 juillet 2026. La recherche complète, les analyses officielles, les circulaires en amont et les décisions d’appel sont accessibles depuis BRANCO connecté.
Sources officielles
Objet. Sélection documentaire structurée et non exhaustive. Elle organise les contrôles; elle ne tranche ni la qualification, ni la recevabilité, ni l'issue d'une affaire. Son numéro de révision est purement technique.
Temporalite. Toujours ouvrir la version du texte applicable a la date de l'acte ou des faits. Les reformes et dispositions transitoires sont traitees comme des branches distinctes.
Statistiques. Les statistiques sont descriptives. Un ratio n'est calcule que si le numerateur est un sous-ensemble explicitement publie du denominateur, pour la meme population, la meme periode et la meme unite.
Jurisprudence. La sélection privilégie des décisions publiées récentes et des solutions structurantes. Elle est contrôlée mais non exhaustive; le texte intégral doit être ouvert avant citation.
Responsabilite. Les calculs et checklists doivent etre rapproches des pieces natives, du dossier de procedure et des sources officielles a jour.
Revue jurisprudence. Le dossier On me reproche d’avoir laissé quelqu’un en danger : que faut-il établir ? dispose d'une sélection jurisprudentielle dédiée; elle est consolidée par voie méthodologique et reste non exhaustive.
Socle dossier. méthode preuves dossier délai procédure